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Journal n°8687
du 22 mars 2024
PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
’infraction à la législation sur les stupéfiants - détention de stupéfiants aux fins d’usage personnel.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 5, 5‑1, 5‑2, 5‑3, 6 et 9 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970 ... à 9 heures, sous la prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants - détention de stupéfiants aux fins d'usage personnel.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 5, 5‑1, 5‑2, 5‑3, 6 ... PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale) ...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 11 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police » ;
Considérant que selon l’article 2 de la loi n° 1.312, « la motivation doit être écrite et comporter, dans le corps de la ... restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police » ;
Considérant que selon l’article 2 de la loi n° 1.312, « la motivation doit être écrite et comporter, dans le corps de la ...
Journal n°8179
du 27 juin 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 4 juin 2014 - Lecture du 16 juin 2014
gardée à vue dans les locaux de la direction de la sûreté publique ; qu’il ressort en outre des travaux préparatoires de la loi n° 1.399, publiés en annexe au Journal de Monaco du 31 janvier 2014, que l ... gardée à vue dans les locaux de la direction de la sûreté publique ; qu’il ressort en outre des travaux préparatoires de la loi n° 1.399, publiés en annexe au Journal de Monaco du 31 janvier 2014, que l ...
Journal n°8378
du 20 avril 2018
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 15 mars 2018 - Lecture du 29 mars 2018
modifier les statuts déposés à la Direction en vue de leur approbation par le Ministre d'État.
En la cause de :
L'UNION DES SYNDICATS DE MONACO
Et :
Madame S.B.B. née B.
Élisant tous deux domicile en l ... modifier les statuts déposés à la Direction en vue de leur approbation par le Ministre d'État.
En la cause de :
L'UNION DES SYNDICATS DE MONACO
Et :
Madame S.B.B. née B.
Élisant tous deux domicile en l ...
Journal n°8262
du 29 janvier 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Décision du 14 janvier 2016
. 2.
Sous réserve des observations suivantes, qui, comme celles figurant dans la décision du Tribunal Suprême du 27 juillet 2015, s’imposent au Conseil National, sont déclarés conformes aux ... . 2.
Sous réserve des observations suivantes, qui, comme celles figurant dans la décision du Tribunal Suprême du 27 juillet 2015, s’imposent au Conseil National, sont déclarés conformes aux ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 2 juillet 1999
valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959, en son article 2.
Entre :
- L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA PRINCIPAUTE ... valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959, en son article 2.
Entre :
- L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA PRINCIPAUTE ...
Journal n°8669
du 17 novembre 2023
PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
’infraction à la législation sur les stupéfiants - usage et détention de stupéfiants aux fins d’usage personnel.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 5, 5-1, 5-2, 5-3, 6 et 9 de la loi n° 890 du 1er ... heures, sous la prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants - usage et détention de stupéfiants aux fins d'usage personnel.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 5, 5-1, 5-2, 5-3, 6 ... PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale) ...
Journal n°8256
du 18 décembre 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 18 novembre 2015 - Lecture du 3 décembre 2015
de secours débouchant sur le boulevard du Ténao, qui appartient à sa voirie communale ;
Considérant toutefois qu’il ressort des plans de masse produits par les parties que l’accès réservé aux engins ... de secours débouchant sur le boulevard du Ténao, qui appartient à sa voirie communale ;
Considérant toutefois qu’il ressort des plans de masse produits par les parties que l’accès réservé aux engins ...
Journal n°8335
du 23 juin 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco Audience du 2 février 2017 - Lecture du 14 février 2017
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Directeur des Services Fiscaux du 7 janvier 2016 ayant rejeté le recours gracieux formé par la S.C.I. VALEXCO contre la décision en date ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Directeur des Services Fiscaux du 7 janvier 2016 ayant rejeté le recours gracieux formé par la S.C.I. VALEXCO contre la décision en date ...
Journal n°7521
du 16 novembre 2001
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 7 novembre 2001
;
Considérant que la requête de S. G., Brigadier à la Direction de la Sûreté Publique, tend à l'annulation de l'ordonnance souveraine n°14.704 du 15 décembre 2000 portant sa rétrogradation au rang d'Agent de ... ;
Considérant que la requête de S. G., Brigadier à la Direction de la Sûreté Publique, tend à l'annulation de l'ordonnance souveraine n°14.704 du 15 décembre 2000 portant sa rétrogradation au rang d'Agent de ...
Journal n°7656
du 18 juin 2004
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 7 Juin 2004
Recours en annulation de la circulaire n° 2003-20 du 22 juillet 2003 de la Direction de la Fonction Publique, en son article 2-4 dernier alinéa et en son article 2-5 alinéas 5 et 6.
En la cause ... Recours en annulation de la circulaire n° 2003-20 du 22 juillet 2003 de la Direction de la Fonction Publique, en son article 2-4 dernier alinéa et en son article 2-5 alinéas 5 et 6.
En la cause ...
Journal n°7465
du 20 octobre 2000
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 12 octobre 2000
locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959.
Entre :
- L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, dont le siège ... locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959.
Entre :
- L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, dont le siège ...
Journal n°8146
du 8 novembre 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 15 octobre 2013
Décision du 25 octobre 2013
conditions qu’elle prescrit » ;
Considérant que l’inviolabilité du domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des ... conditions qu’elle prescrit » ;
Considérant que l’inviolabilité du domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des ...
Journal n°8213
du 20 février 2015
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 3 février 2015 - Lecture du 16 février 2015
Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique.
En la cause de :
- Mme NS,
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco ... Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique.
En la cause de :
- Mme NS,
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco ...
Journal n°8146
du 8 novembre 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 15 octobre 2013
Décision du 25 octobre 2013
domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leur activité ; qu’elle doit être ... domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leur activité ; qu’elle doit être ...