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Journal n°7802
du 6 avril 2007
Errata aux publications des décisions du Tribunal Suprême des 19 et 20 mars 2007, publiées au Journal de Monaco du 30 mars 2007
Il fallait lire pages 530, 531 et 532 :
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la ... Il fallait lire pages 530, 531 et 532 :
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la ...
Journal n°8169
du 18 avril 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
une décision prise le 26 décembre 2012 par le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique relative aux conditions du maintien en fonction au-delà de soixante ans des ... une décision prise le 26 décembre 2012 par le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique relative aux conditions du maintien en fonction au-delà de soixante ans des ...
Journal n°8256
du 18 décembre 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 20 novembre 2015 - Lecture du 3 décembre 2015
’immeuble « Villa Béatrice » au 14, de l’avenue Hector Otto à Monaco, et de celle du 24 novembre 2014 de rejet implicite du recours gracieux ;
Sur la légalité externe des décisions attaquées :
Considérant qu’aux ... ’immeuble « Villa Béatrice » au 14, de l’avenue Hector Otto à Monaco, et de celle du 24 novembre 2014 de rejet implicite du recours gracieux ;
Sur la légalité externe des décisions attaquées :
Considérant qu’aux ...
Journal n°8078
du 20 juillet 2012
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 28 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012
Requête de M. LI, tendant à l’annulation des décisions prises par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique en date des 2 et 11 août 2011 l’excluant de la ... Requête de M. LI, tendant à l’annulation des décisions prises par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique en date des 2 et 11 août 2011 l’excluant de la ...
Journal n°7465
du 20 octobre 2000
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 12 octobre 2000
clôture bordant la voie publique et l'immeuble est frappé d'une servitude de non bâtir en élévation et ne peut être aménagé qu'en jardin ou terrasse.
"Toutefois, des ouvrages intéressant la circulation ... clôture bordant la voie publique et l'immeuble est frappé d'une servitude de non bâtir en élévation et ne peut être aménagé qu'en jardin ou terrasse.
"Toutefois, des ouvrages intéressant la circulation ...
Journal n°8231
du 26 juin 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 1er juin 2015
Lecture du 9 juin 2015
Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique.
En la cause de :
- Mme NS,
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco ... Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique.
En la cause de :
- Mme NS,
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco ...
Journal n°7656
du 18 juin 2004
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 8 Juin 2004
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 15.809 du 16 mai 2003 par laquelle Mme Gabrielle MARESCHI, secrétaire-sténodactylographe à la Direction de la Sûreté Publique, a été mutée dans l ... Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 15.809 du 16 mai 2003 par laquelle Mme Gabrielle MARESCHI, secrétaire-sténodactylographe à la Direction de la Sûreté Publique, a été mutée dans l ...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, publiée au ... .377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, publiée au ...
Journal n°7471
du 1 décembre 2000
EXTRAIT -
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 23 novembre 2000
Principauté de Monaco, représenté par Me Didier ESCAUT, avocat-défenseur ;
Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des ... Principauté de Monaco, représenté par Me Didier ESCAUT, avocat-défenseur ;
Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des ...
Journal n°7824
du 7 septembre 2007
GREFFE GENERAL - Extrait
Par ordonnance en date de ce jour, M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Juge commissaire de la cessation des paiements de la S.A.M. "D.C.S.T RADING", a, conformément à l'article 425 du code de commerce ... Par ordonnance en date de ce jour, M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Juge commissaire de la cessation des paiements de la S.A.M. "D.C.S.T RADING", a, conformément à l'article 425 du code de commerce ...
Journal n°8078
du 20 juillet 2012
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 26 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012
.
La requête aux fins d’intervention volontaire de l’Association des propriétaires de Monaco est rejetée.
Art. 3.
La requête présentée par la S.A.M. Esperanza, la société civile particulière dénommée ... .
La requête aux fins d’intervention volontaire de l’Association des propriétaires de Monaco est rejetée.
Art. 3.
La requête présentée par la S.A.M. Esperanza, la société civile particulière dénommée ...
Journal n°8231
du 26 juin 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 1er juin 2015
Lecture du 9 juin 2015
de sa carte de résident ;
Sur la légalité
Considérant que, aux termes de l’article 1er de loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs, « doivent être motivées à ... de sa carte de résident ;
Sur la légalité
Considérant que, aux termes de l’article 1er de loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs, « doivent être motivées à ...
Journal n°7521
du 16 novembre 2001
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 6 novembre 2001
dispositions qu'il adopte ; que, s'agissant de la détermination des personnes protégées par les dispositions relatives aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, le législateur a pu ... dispositions qu'il adopte ; que, s'agissant de la détermination des personnes protégées par les dispositions relatives aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, le législateur a pu ...
Journal n°7521
du 16 novembre 2001
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 6 novembre 2001
investigations complémentaires auprès des organismes compétents, et aux autres services compétents d'effectuer des contrôles à tout moment, n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter la Direction de l ... investigations complémentaires auprès des organismes compétents, et aux autres services compétents d'effectuer des contrôles à tout moment, n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter la Direction de l ...
Journal n°8570
du 24 décembre 2021
PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
italienne,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 11 janvier 2022 à 9 heures 20, sous la prévention des chefs d ... prévention des chefs d'abus de confiance aggravé et d'escroquerie aggravée, sur la demande d'autorisation d'exécution sur le territoire monégasque de la décision de confiscation prononcée par la Cour des ... PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale) ...