Errata aux publications des décisions du Tribunal Suprême des 19 et 20 mars 2007, publiées au Journal de Monaco du 30 mars 2007
Il fallait lire pages 530, 531 et 532 :
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Le reste sans changement.
Monaco, le 6 avril 2007.
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Le reste sans changement.
Monaco, le 6 avril 2007.