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Journal n°8600
du 22 juillet 2022
Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs.
agréé, la délégation doit satisfaire aux conditions précisées par ordonnance souveraine.
Art. 19.
Toute société agréée par le Ministre d’État est tenue de respecter en permanence les conditions ... sollicite un agrément, ou pour lesquels il est agréé, la délégation doit satisfaire aux conditions précisées par ordonnance souveraine.
Art. 19.
Toute société agréée par le Ministre d'État est tenue de ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
conservées dans le registre des trusts et les informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts dont ils disposent. ».
Art. 19.
Aux premiers alinéas des articles 13-3 et 13-4 de la loi n° 214 du 27 ... trusts et les informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts dont ils disposent. ».
Art. 19.
Aux premiers alinéas des articles 13-3 et 13-4 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, les ...
Journal n°8640
du 28 avril 2023
Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
produit du nombre de points‑retraite acquis par l’intéressé par la valeur annuelle du point-retraite.
Art. 19.
Le rendement du régime est le rapport entre la valeur du point-retraite et le salaire de ... complémentaire est égal au produit du nombre de points‑retraite acquis par l'intéressé par la valeur annuelle du point-retraite.
Art. 19.
Le rendement du régime est le rapport entre la valeur du point-retraite et ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État.
commission de la fonction publique. ».
Art. 19.
À l’article 21 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, le premier alinéa est modifié comme suit :
« Des jurys de concours classent par ordre de mérite ... dispositions des articles 20, 20-1 et 20-2 sont déterminées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique. ».
Art. 19.
À l'article 21 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ...
Journal n°8460
du 15 novembre 2019
Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines.
'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants ;
9° sur un ascendant ou descendant en ligne directe. ».
Art. 19.
L'article 239 du Code pénal est modifié comme suit :
« Dans les cas énoncés par les articles 236 ... ° avec usage ou menace d'une arme ;
8° par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants ;
9° sur un ascendant ou descendant en ligne directe. ».
Art. 19.
L ...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.538 du 16 décembre 2022 modifiant la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée.
vue de répondre à des exigences professionnelles essentielles et déterminantes et, notamment, afin de tenir compte de la nature des fonctions ou des conditions de leur exercice. ».
Art. 19.
L ... des conditions de leur exercice. ».
Art. 19.
L'article 18 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, est modifié comme suit :
« Nul ne peut être nommé dans l'un des emplois visés à l'article 2 :
1 ...
Journal n°7817
du 20 juillet 2007
Loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation
'élève lui-même s'il est majeur.
ART. 19.
Les décisions prises à titre individuel en matière d'inspection médicale peuvent être déférées à une commission médicale spéciale.
Les avis de la commission ... 'élève lui-même s'il est majeur.
ART. 19.
Les décisions prises à titre individuel en matière d'inspection médicale peuvent être déférées à une commission médicale spéciale.
Les avis de la commission ...
Journal n°8027
du 29 juillet 2011
Loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières
documents indispensables à la vie quotidienne de la victime ou des moyens de paiement donnant accès à des fonds lui appartenant.»
Art. 19.
Le chiffre 1 de l’article 421 du Code pénal est modifié comme suit ... documents indispensables à la vie quotidienne de la victime ou des moyens de paiement donnant accès à des fonds lui appartenant.»
Art. 19.
Le chiffre 1 de l’article 421 du Code pénal est modifié comme suit ...
Journal n°8651
du 14 juillet 2023
Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I).
étroitement associée avec une personne politiquement exposée ou une personne investie d’une fonction importante par une organisation internationale. ».
Art. 19.
L’article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ... politiquement exposée ou une personne investie d'une fonction importante par une organisation internationale. ».
Art. 19.
L'article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est modifié comme suit :
« Au ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie.
l’Ordre des pharmaciens, institué par l’article 19. La demande d’inscription est adressée par le pharmacien au conseil de l’Ordre des pharmaciens.
Chaque inscription au tableau est notifiée sans ... , institué par l'article 19\. La demande d'inscription est adressée par le pharmacien au conseil de l'Ordre des pharmaciens.
Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai au Directeur de l ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.458 du 13 décembre 2017 sur l'aviation civile.
force de chose jugée.
Art. 19.
L'hypothèque consentie à l'étranger avant l'immatriculation de l'aéronef à Monaco est valable si, à la diligence du créancier, elle est reportée au registre d ... 'inscription est modifiée ou radiée en vertu, soit de la convention des parties, soit d'une décision passée en force de chose jugée.
Art. 19.
L'hypothèque consentie à l'étranger avant l'immatriculation de l ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017 portant Code de l'environnement.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 novembre 2017.Article Premier.Les dispositions concernant le droit de l'environnement sont codifiées ainsi qu'il suit :Pr...