Ordonnance Souveraine n° 5.444 du 6 août 2015 portant fixation du taux de l’intérêt légal
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 1745 du Code civil, tel qu’il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;
Vu Notre ordonnance n° 4.258 du 8 avril 2013 portant fixation du taux de l’intérêt légal ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juillet qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
A compter du 1er septembre 2015, le taux d’intérêt légal est, en toute matière, fixé à 1 % par an.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six août deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
P/Le Secrétaire d’Etat :
P/Le Président du Conseil d’Etat :
Le Vice-Président du Conseil d’Etat :
J-F. LANDWERLIN.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 1745 du Code civil, tel qu’il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;
Vu Notre ordonnance n° 4.258 du 8 avril 2013 portant fixation du taux de l’intérêt légal ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juillet qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
A compter du 1er septembre 2015, le taux d’intérêt légal est, en toute matière, fixé à 1 % par an.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six août deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
P/Le Secrétaire d’Etat :
P/Le Président du Conseil d’Etat :
Le Vice-Président du Conseil d’Etat :
J-F. LANDWERLIN.