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Journal n°8557
du 24 septembre 2021
Loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 14 septembre 2021.Article Premier.Est tenu d’être vacciné contre la COVID-19 :1) tout membre du personnel :&...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 2021.Article Premier.L’article premier de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, est modifié c...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 2021.TITRE IDE LA PROFESSION DE PHARMACIENCHAPITRE IDE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIENSection IDes con...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 2021.Article Premier.Est inséré, au sein de la Section IV intitulée « Attentats aux mœurs » du Chapitr...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 2021.Article Premier.Au sens de la présente loi, on entend par :- pratique non conventionnelle participant au m...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2019.Article Premier.L'intitulé de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, e...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2019.CHAPITRE PREMIERDE LA FORMATION, DE LA MODIFICATION,DES EFFETS ET DE LA RÉSILIATIONDES CONTRATS CIVILS DE SO...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2019.Article Premier.Au sens de la présente loi, on entend par :- « Identification numérique »&nbs...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.484 du 23 décembre 2019 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2020.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 décembre 2019.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l'exercice 2020 sont évaluées à la somme globale de 1.508.86...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 juin 2002. TITRE IFabrication et mise sur le marchéCHAPITRE IDispositions GénéralesSECTION IDéfinitionsArticle PremierConsti...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 juin 2002. SECTION IDe l'autorisation administrative d'exercerArticle PremierToute personne physique ou morale qui se livre...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n°1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 juin 2002. Article PremierLe titre de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financier...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.255 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 juin 2002. Article PremierL'article 2, alinéa 2, de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations s...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.251 du 12 juillet 2002 modifiant l'article 1er de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 juin 2002.Article UniqueL'article premier de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 juin 2002. TITRE IDe la fabrication et de la mise sur le marchéCHAPITRE IDispositions GénéralesSECTION IDéfinitionsArticle P...