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Journal n°8355
du 10 novembre 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.628 du 2 novembre 2017 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE.
Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la ... Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la ... de l'accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE. ...
Journal n°8537
du 7 mai 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant application de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée.
de la Direction de la Sûreté Publique agissant sur réquisition écrite du Procureur Général ou sur délégation d'un juge d'instruction ;
4°) les agents spécialement habilités de la Direction des ... .
Art. 6.
Dans les conditions prévues à l'article 13-3 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, susvisée, ont accès aux informations du registre des trusts visées aux chiffres 1°) à 6°) de l ... Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant application de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée. ...
Journal n°8026
du 22 juillet 2011
Délibération n° 2011-60 du 4 juillet 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des permis de conduire valables sur le territoire monégasque»
accès accordés.
Le responsable de traitement justifie les accès dévolus à 5 divisions de la Direction de la Sûreté Publique, (c’est-à-dire aux chefs de division et à l’adjoint des chefs de divisions de ... accès accordés.
Le responsable de traitement justifie les accès dévolus à 5 divisions de la Direction de la Sûreté Publique, (c’est-à-dire aux chefs de division et à l’adjoint des chefs de divisions de ...
Journal n°8578
du 18 février 2022
Ordonnance Souveraine n° 9.098 du 11 février 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales.
-Ministre des Finances et de l’Économie ou son représentant et comprend :
- le Directeur de la Sûreté Publique ou son représentant plus spécialement chargé de la lutte contre le financement du terrorisme ... par le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie ou son représentant et comprend :
- le Directeur de la Sûreté Publique ou son représentant plus spécialement chargé de ... Ordonnance Souveraine n° 9.098 du 11 février 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en ...
Journal n°8289
du 5 août 2016
Délibération n° 2016-98 du 20 juillet 2016 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Surveillance vidéo de 2 coffres fort (automates de perception de recettes) » présenté par la Compagnie des Autobus de Monaco
les destinataires et les personnes ayant accès au traitement
• Sur les destinataires
Les informations sont susceptibles d’être communiquées à la Direction de la Sûreté Publique.
La Commission estime ... les destinataires et les personnes ayant accès au traitement
• Sur les destinataires
Les informations sont susceptibles d’être communiquées à la Direction de la Sûreté Publique.
La Commission estime ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-783 du 10 décembre 2021 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel n° 2020‑869 du 11 décembre 2020 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié.
européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48 CE du 3 juin 2003 ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention ... européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48 CE du 3 juin 2003 ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention ... de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié. ...
Journal n°8590
du 13 mai 2022
Arrêté Ministériel n° 2022-239 du 6 mai 2022 fixant les montants maximums mensuels des allocations familiales allouées aux agents de l'État et de la Commune.
aux fonctionnaires de l'État et de la Commune, modifiée ;
Vu la loi n° 583 du 28 décembre 1953 sur la retraite du personnel titulaire des services publics, notamment son article premier ;
Vu la loi n ... aux fonctionnaires de l'État et de la Commune, modifiée ;
Vu la loi n° 583 du 28 décembre 1953 sur la retraite du personnel titulaire des services publics, notamment son article premier ;
Vu la loi n ... Arrêté Ministériel n° 2022-239 du 6 mai 2022 fixant les montants maximums mensuels des allocations familiales allouées aux agents de l'État et de la Commune. ...
Journal n°8618
du 25 novembre 2022
Arrêté Ministériel n° 2022-619 du 16 novembre 2022 approuvant la modification du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ... territoire des communes de Beausoleil, Cap d'Ail, Roquebrune-Cap-Martin : La moitié de la base d'évaluation fixée par arrêté ministériel par jour de travail dans les locaux de l'entreprise ou dans un télé ... Arrêté Ministériel n° 2022-619 du 16 novembre 2022 approuvant la modification du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux. ...
Journal n°8411
du 7 décembre 2018
Arrêté Ministériel n° 2018-1117 du 3 décembre 2018 relatif aux bruits de chantiers.
.
Cette organisation implique notamment que :
- le choix de l'emplacement des points d'accès au chantier soit effectué de façon à perturber au minimum le trafic sur la voie publique, générer le ... :
- le choix de l'emplacement des points d'accès au chantier soit effectué de façon à perturber au minimum le trafic sur la voie publique, générer le moins de manutention possible et disposer de zones d ... Arrêté Ministériel n° 2018-1117 du 3 décembre 2018 relatif aux bruits de chantiers. ...
Journal n°8420
du 8 février 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.335 du 1er février 2019 relative à la sécurité sanitaire des piscines et des bains ou bassins à remous.
pollution en mer, conformément aux dispositions des articles L. 224-1 et O. 224-1 du Code de la mer, et des plages par gravitation.
Art. 13.
Les accès aux plages d'une piscine en provenance des locaux de ... articles L. 224-1 et O. 224-1 du Code de la mer, et des plages par gravitation.
Art. 13.
Les accès aux plages d'une piscine en provenance des locaux de déshabillage comportent un ensemble sanitaire ... Ordonnance Souveraine n° 7.335 du 1er février 2019 relative à la sécurité sanitaire des piscines et des bains ou bassins à remous. ...
Journal n°8005
du 25 février 2011
Ordonnance Souveraine n° 3.122 du 11 février 2011 portant création de la Direction Informatique.
relation avec les Départements et Services administratifs, ainsi qu’avec la Direction de l’Administration Electronique et de l’Information aux Usagers, un schéma directeur de l’évolution des systèmes d ... relation avec les Départements et Services administratifs, ainsi qu’avec la Direction de l’Administration Electronique et de l’Information aux Usagers, un schéma directeur de l’évolution des systèmes d ...
Journal n°8634
du 17 mars 2023
Erratum aux avis de recrutement n° 2023-19 du personnel enseignant et n° 2023-20 du personnel non enseignant dans les Établissements d'enseignement de la Principauté, publiés au Journal de Monaco du 10 mars 2023.
civils ou/et politiques.
Pour répondre aux avis de recrutement visés ci-dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, avant ... /et politiques.
Pour répondre aux avis de recrutement visés ci-dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, avant le 3 avril 2023 ... Erratum aux avis de recrutement n° 2023-19 du personnel enseignant et n° 2023-20 du personnel non enseignant dans les Établissements d'enseignement de la Principauté, publiés au Journal de Monaco du ...
Journal n°8179
du 27 juin 2014
Décision du 17 juin 2014 de S.E. M. le Ministre d’Etat portant sur la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Identification et contrôle des personnes étrangères séjournant dans un hôtel ou garni en Principauté »
émis le 10 juin 2014 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d ... émis le 10 juin 2014 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d ...
Journal n°8400
du 21 septembre 2018
Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 12 septembre 2018 portant sur la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Mise en œuvre et exploitation du système de vidéoprotection urbaine par la Direction de la Sûreté Publique ».
émis le 3 septembre 2018 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d ... émis le 3 septembre 2018 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d ...
Journal n°8638
du 14 avril 2023
Convocation du Conseil Communal - Session extraordinaire - Séance publique du 18 avril 2023 - Séance d'investiture du Conseil Communal.
des commissions et comités
4. Désignation des membres titulaires et des membres suppléants au sein du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe
5. Vote sur la déclaration de ...
Le Conseil Communal issu du scrutin du 19 mars 2023, se réunira, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée, en séance ... Convocation du Conseil Communal - Session extraordinaire - Séance publique du 18 avril 2023 - Séance d'investiture du Conseil Communal. ...