Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 12 septembre 2018 portant sur la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Mise en œuvre et exploitation du système de vidéoprotection urbaine par la Direction de la Sûreté Publique ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 3 septembre 2018 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons  :
La mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Mise en œuvre et exploitation du système de vidéoprotection urbaine par la Direction de la Sûreté Publique ».
Monaco, le 12 septembre 2018.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.