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Journal n°8197
du 31 octobre 2014
Loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, et dispositions diverses relatives à ces élections
. 18.
A l’article 164 du Code pénal, sont insérés les mots « , un membre élu du Conseil National ou du Conseil communal, » après les mots « un Conseiller de Gouvernement ».
Art. 19.
Au premier alinéa ... . 18.
A l’article 164 du Code pénal, sont insérés les mots « , un membre élu du Conseil National ou du Conseil communal, » après les mots « un Conseiller de Gouvernement ».
Art. 19.
Au premier alinéa ...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé.
échéant, émettre des voeux.
L'assemblée générale doit également être convoquée si le quart de ses membres le demande.
Art. 19.
L'Ordre est administré par un Conseil élu directement par tous les membres ... et financier du Président du Conseil de l'Ordre et, le cas échéant, émettre des voeux.
L'assemblée générale doit également être convoquée si le quart de ses membres le demande.
Art. 19 ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être.
personnes qui participent à ces activités, les maximums des peines sont portés à cinq ans d’emprisonnement et à 750.000 euros d’amende. ».
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Art. 19.
Les dispositions des ... 'emprisonnement et à 750.000 euros d'amende. ».
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Art. 19.
Les dispositions des articles premier à 17 entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de leur publication au Journal de ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.493 du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 19.
L'action et le droit au paiement des prestations familiales se prescrivent par deux ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit à ... travailleurs indépendants.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 19.
L'action et le droit au paiement des prestations familiales se prescrivent par deux ans à compter du jour où les conditions d ...
Journal n°8355
du 10 novembre 2017
Loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 relative au consentement et à l'information en matière médicale.
président du Tribunal de première instance, saisi et statuant en la forme des référés, qu'il ordonne la communication des informations litigieuses.
Art. 19.
Le chiffre 3 de l'article 15 de la loi n° 1 ... président du Tribunal de première instance, saisi et statuant en la forme des référés, qu'il ordonne la communication des informations litigieuses.
Art. 19.
Le chiffre 3 de l'article 15 de la loi n° 1.165 du ...
Journal n°7334
du 17 avril 1998
Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la Mer
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 22 décembre 1997. Article PremierLes dispositions concernant le Droit de la mer sont codifiées ainsi qu'il suit :LIVRE IDes org...
Journal n°8519
du 1 janvier 2021
Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
ordonnance souveraine ;
18°) le concessionnaire de prêts sur gage et ses commissionnaires ;
19°) les multi family offices ;
20°) les professionnels relevant de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux ... °) le concessionnaire de prêts sur gage et ses commissionnaires ;
19°) les multi family offices ;
20°) les professionnels relevant de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d ...
Journal n°7924
du 7 août 2009
Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
délai au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers.
Art. 19.
Dès réception de la déclaration, le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers en accuse ... délai au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers.
Art. 19.
Dès réception de la déclaration, le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers en accuse ...
Journal n°8337
du 7 juillet 2017
Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé.
traduction en langue française, faite par un traducteur assermenté ou officiel et dûment légalisée.
Article 19 : Les dispositions des articles 14 à 17 seront observées pour les actes reçus par les officiers ... traduction en langue française, faite par un traducteur assermenté ou officiel et dûment légalisée.
Article 19 : Les dispositions des articles 14 à 17 seront observées pour les actes reçus par les officiers ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale.
celui qui a été désigné d’office prend fin dès qu’il en est informé. ».
Art. 19.
L’article 168 du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
« L’inculpé détenu ou libre, le témoin assisté et la ... . ».
Art. 19.
L'article 168 du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
« L'inculpé détenu ou libre, le témoin assisté et la partie civile ne peuvent être interrogés ou confrontés, à moins qu'ils n ...
Journal n°7632
du 2 janvier 2004
Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil,
du Code de procédure civile et du Code de commerce.
peut être remise en cause par l'application de la loi nouvelle."
Art. 19.
Sont abrogées :
"* Les dispositions des articles 188, 239-7, 239-8, 628, 629, 630, 631, 635, 642, 644, 782, 782 ... peut être remise en cause par l'application de la loi nouvelle."
Art. 19.
Sont abrogées :
"* Les dispositions des articles 188, 239-7, 239-8, 628, 629, 630, 631, 635, 642, 644, 782, 782 ...
Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis.
ce règlement.
ART. 19.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être introduites devant le tribunal de première instance ... ce règlement.
ART. 19.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être introduites devant le tribunal de première instance ...
Journal n°8023
du 1 juillet 2011
Loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
sur la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits réels concernés.»
Art. 18.
Le chiffre 3° de l’article 13 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 modifiée, est abrogé.
Art. 19.
Le taux du droit ... sur la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits réels concernés.»
Art. 18.
Le chiffre 3° de l’article 13 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 modifiée, est abrogé.
Art. 19.
Le taux du droit ...
Journal n°8287
du 22 juillet 2016
Loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
’objet d’une classification en application du premier alinéa sont également déterminées par arrêté ministériel.
Art. 19.
Est puni de dix ans d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 4 de l ... ’objet d’une classification en application du premier alinéa sont également déterminées par arrêté ministériel.
Art. 19.
Est puni de dix ans d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 4 de l ...
Journal n°7939
du 20 novembre 2009
Loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
seraient l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi.
Art. 19.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats sont ... seraient l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi.
Art. 19.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats sont ...