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Journal n°7415
du 5 novembre 1999
Arrêté Ministériel n° 99-520 du 29 octobre 1999 fixant le montant maximum et minimum des pensions d'invalidité et du capital décès à compter du 1er octobre 1999.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 3...
Journal n°7478
du 19 janvier 2001
Arrêté Ministériel n° 2001-10 du 12 janvier 2001 portant fixation du prix de vente des tabacs.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu l'ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention de Voisinage franco-monégasque signée à Paris le 18 mai 1963 ;Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention ;Considérant que les dispositions à prendre doivent né...
Journal n°7478
du 19 janvier 2001
Arrêté Ministériel n° 2001-19 du 15 janvier 2001 portant cotation et tarification des actes de scanographie et d'imagerie par résonance magnétique nucléaire
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu l'ordonnance loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;Vu l'or...
Journal n°7422
du 24 décembre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.296 du 15 décembre 1999 fixant le taux de majoration de la cotisation due à la CARTI pour l'exercice 1999-2000
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les...
Journal n°7421
du 17 décembre 1999
Arrêté Ministériel n° 99-581 du 13 décembre 1999 fixant le taux de la contribution des employeurs et de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment au "Fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles" au titre de l'année 2000.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des acci...
Journal n°7421
du 17 décembre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.290 du 9 décembre 1999 portant application de la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 sur les droits de timbre
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Vu la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 sur les droits de timbre ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er décembre 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons...
Journal n°7422
du 24 décembre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.297 du 15 décembre 1999 portant majoration, à compter du 1er janvier 2000, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation ;Vu Notre ordonnance n° 77 du 22 septembre 1949 relative au classement et au prix de l...
Journal n°7339
du 22 mai 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.449 du 12 mai 1998 portant majoration des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités tendant à la protection de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu l'article 68 de la Constitution du 17 décembre 1962 ;Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention et notamment ses articles 4, 7 et 8, modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 ;Vu la loi n° 607 du 20 juin 1955 sur l...
Journal n°7349
du 31 juillet 1998
Arrêté Ministériel n° 98-322 du 22 juillet 1998 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la route.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la Circulation routière (Code de la route), modifiée ;Vu l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administrative...
Journal n°7349
du 31 juillet 1998
Arrêté Ministériel n° 98-319 du 22 juillet 1998 fixant le montant du quotient familial pour le bénéfice du remboursement des frais de voyage et de l'indemnité pour frais d'hébergement lors de cures thermales.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation desServices Sociaux ;Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 sept...
Journal n°7349
du 31 juillet 1998
Arrêté Ministériel n° 98-328 du 28 juillet 1998 fixant les plafonds mensuels de ressources pour bénéficier de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;Vu l'ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 87...
Journal n°7373
du 15 janvier 1999
Arrêté Ministériel n° 99-11 du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté ministériel n° 98-63 du 9 février 1998 relatif au tarif de cession des produits sanguins
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 972 du 10 juin 1975 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés ;Vu l'arrêté ministériel n° 97-211 du 23 avril 1997 portant homologation du règlement relatif aux Bonnes Pratiques de Prélèvement ;Vu l'arrêté...
Journal n°7373
du 15 janvier 1999
Arrêté Ministériel n° 99-14 du 11 janvier 1999 fixant le taux de la contribution des employeurs et de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment au "Fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles" pour l'année 1999
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des acci...
Journal n°7373
du 15 janvier 1999
Arrêté Ministériel n° 99-10 du 11 janvier 1999 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès ;Vu l'arrêté ministériel n° 75-324 du 11 juillet 1975 portant agrément d'une organisation professio...
Journal n°7374
du 22 janvier 1999
Arrêté Ministériel n° 99-38 du 19 janvier 1999 portant fixation du prix de vente des tabacs
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu l'ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention de Voisinage franco-monégasque signée à Paris le 18 mai 1963 ;Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention considérant que les dispositions à prendre doivent néc...