Arrêté Ministériel n° 98-328 du 28 juillet 1998 fixant les plafonds mensuels de ressources pour bénéficier de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969,
modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 70-247 du 13 juillet 1970 portant fixation du taux de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juillet 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Les plafonds mensuels de ressources pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi, sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1998 :

- travailleurs seuls 9.195,00 F
- travailleurs avec une ou deux personnes à charge 10.114,50 F
- travailleurs avec trois personnes ou plus à charge 11.034,00 F

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.