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Arrêté Ministériel n° 98-322 du 22 juillet 1998 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la route.

  • N° journal 7349
  • Date de publication 31/07/1998
  • Qualité 100%
  • N° de page 1185

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la Circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la route, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juin 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
 

Art. 2.

VEHICULES AUTOMOBILES, MOTOCYCLES ET CYCLOMOTEURS :

VEHICULES AUTOMOBILES ET MOTOCYCLES :
- Etablissement d'un certificat d'immatriculation 55 F
- Modification d'un certificat d'immatriculation 40 F
- Duplicata d'un certificat d'immatriculation 40 F

VEHICULES CYCLOMOTEURS :
- Etablissement d'un certificat d'immatriculation 35 F
- Modification d'un certificat d'immatriculation 15 F
- Duplicata d'un certificat d'immatriculation 15 F

TOUS VEHICULES :
- Certificat pour immatriculation à l'étranger 28 F
- Attestation de non inscription de gage 28 F
- Inscription ou radiation de gage 20 F
- Attestation provisoire (immatriculation garage) 12 F
- Attestation de dstruction de véhicule 20 F
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations 28 F

CONTROLE TECHNIQUES DES VEHICULES :
- Visite technique de véhicules de moins de trois tonnes 200 F
- Visite technique de véhicules de plus de trois tonnes 220 F
- Visite technique de wagonnets de transports en commun 130 F
- Pesée d'un véhicule au Centre de Contrôle Technique des Véhicules 130 F
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles 515 F
- Réception à titre isolé des véhicules cyclomoteurs 100 F
- Réception à titre isolé des véhicules motocycles 200 F
- Contre visite cyclomoteurs, après réception à titre isolé 70 F
- Contre visite de motocycles (hors cyclomoteurs) après réception à titre isolé 120 F
- Contre visite de véhicules de moins de trois tonnes 120 F
- Contre visite de véhicules de plus de trois tonnes 200 F
- Absent non excusé tous véhicules 200 F

PLAQUES MINERALOGIQUES :
- Plaques minéralogiques avant, arrière 55 F
- Série spéciale de plaques pour collectionneur 150 F
- Plaquettes grande remise 50 F

ESTAMPILLE ANNUELLE DES AUTOMOBILES ET MOTOCYCLES DE + DE 125 CM3 :
- Véhicules appartenant à des personnes de nationalité monégasque 185 F
- Véhicules appartenant à des titulaires de cartes de séjour de résident privilégié ou d'un titre de séjour valable 5 ans 185 F
- Véhicules appartenant à des titulaires de cartes de séjour de résident ordinaire 360 F
- Véhicules appartenant à des titulaires de cartes de séjour de résident temporaire 750 F
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle 185 F
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés 360 F
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de société 1 900 F
- Véhicules immatriculés en série "Z" ou "TT" 1 900 F
- Véhicules électriques 90 F

ESTAMPILLE ANNUELLE DES MOTOCYCLES DE - 125 CM3 ET DES CYCLOMOTEURS :
- Motocycles de - de 125 cm3 et remorques de moins de 750 kilogrammes 140 F
- Cyclomoteurs 50 F
- Cyclomoteurs et motocycles électriques 50 F

PERMIS DE CONDUIRE :
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une première catégorie d'un permis de conduire hors le permis de conduire cyclomoteur (A1, A, B1, B) 450 F
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'un permis de conduire cyclomoteur (A cyclomoteur) 335 F
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire 230 F
- Droits permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves (EB, D1)  200 F
- Renouvellement d'un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories B public, C, D, D1, EB, EC, ED) 200 F
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après un échec (sauf permis cyclomoteur) 200 F
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après un échec au permis A cyclomoteur 100 F
- Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire 250 F
- Délivrance d'un duplicata de permis de conduire 200 F
- Délivrance d'un nouveau permis de conduire après changement d'adresse 50 F
- Délivrance d'un permis de conduire international 100 F
- Renouvellement d'un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (titulaire de plus de 70 ans) 75 F
- Echange d'un permis de conduire étranger 330 F
- Livret professionnel "grande remise" ou "taxi" 100 F
- Prorogation d'un livret professionnel 50 F

DIVERS :
- Carte W 30 F
- Autorisation de prêt d'un véhicule 57 F
- Estampille détériorée ou perdue 20 F
- Attestation 25 F
- Pénalités due en cas de retard de paiement des estampilles 230 F
- Carnet à souche "véhicules de collection" 100 F
- Carnet "WW" délivré aux professionnels de l'automobile 680 F
- Certificat d'immatriculation provisoire "WW" 70 F
- Bandes autocollantes "WW" 20 F
- Carnet d'exploitation "grande remise" 100 F

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1999.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux
Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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