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Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Loi n° 1.213 du 29 décembre 1998 déclarant jour férié légal le dimanche 9 mai 1999
la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux.
Les dispositions de l'article premier, alinéa 2, de la loi n° 798 du 18 février 1966 portant fixation des jours fériés ... , régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux.
Les dispositions de l'article premier, alinéa 2, de la loi n° 798 du 18 février 1966 portant fixation des jours ...
Journal n°7502
du 6 juillet 2001
Loi n° 1.240 du 2 juillet 2001 modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives.
UNIQUE
L'article 26 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 26. - Les personnes physiques ainsi que les ... .
ARTICLE UNIQUE
L'article 26 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 26. - Les personnes physiques ainsi ...
Journal n°8673
du 15 décembre 2023
Loi n° 1.552 du 7 décembre 2023 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés.
.
Article Unique.
Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés, les termes « douze jours » sont remplacés par les termes « vingt et ... Unique.
Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés, les termes « douze jours » sont remplacés par les termes « vingt et un jours ...
Journal n°8076
du 6 juillet 2012
Loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
élections, la période de campagne préalable débute, selon les cas, le lendemain :
1°) de la publication de l’ordonnance souveraine prévue à l’article 74 de la Constitution ;
2°) de la publication de l ... élections, la période de campagne préalable débute, selon les cas, le lendemain :
1°) de la publication de l’ordonnance souveraine prévue à l’article 74 de la Constitution ;
2°) de la publication de l ...
Journal n°8482
du 17 avril 2020
Loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019.
prévus par des codes ou lois spéciales ;
2°) les délais concernant les audiences, ainsi que ceux à l'issue desquels un magistrat doit avoir statué, prévus par des codes ou lois spéciales, à l'exception de ... prévus par des codes ou lois spéciales ;
2°) les délais concernant les audiences, ainsi que ceux à l'issue desquels un magistrat doit avoir statué, prévus par des codes ou lois spéciales, à l'exception de ...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.380 du 18 mai 2011 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique
.
Article Unique.
En application de l’article 24 de la Constitution, sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique, tels que ces travaux sont prévus au ... .
Article Unique.
En application de l’article 24 de la Constitution, sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique, tels que ces travaux sont prévus au ...
Journal n°8205
du 26 décembre 2014
Loi n° 1.413 du 19 décembre 2014 déclarant jour férié légal le 7 janvier 2015
souhaiteraient néanmoins exercer une activité le 7 janvier 2015 sont dispensés de procéder à une demande de dérogation en application de l’article 7 de la loi n° 800 du 18 février 1966, susmentionnée. Ils sont ... souhaiteraient néanmoins exercer une activité le 7 janvier 2015 sont dispensés de procéder à une demande de dérogation en application de l’article 7 de la loi n° 800 du 18 février 1966, susmentionnée. Ils sont ...
Journal n°7347
du 17 juillet 1998
Loi n° 1.205 du 13 juillet 1998 prononçant, au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, la désaffectation de diverses portions du domaine public de l'Etat
UNIQUE
Est prononcée, au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation des portions ci-après du domaine public de l'Etat :
- une parcelle ... .
ARTICLE UNIQUE
Est prononcée, au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation des portions ci-après du domaine public de l ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.255 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants.
.
Article Premier
L'article 2, alinéa 2, de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, est ainsi modifié :
"Article 2. - Le ... .
Article Premier
L'article 2, alinéa 2, de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, est ainsi modifié :
"Article 2. - Le ...
Journal n°8309
du 23 décembre 2016
Loi n° 1.444 du 19 décembre 2016 portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
'informations visés à l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée :
a) de la base juridique du traitement d'informations nominatives ;
b) des délais de conservation des informations nominatives ;
c ... 'informations visés à l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée :
a) de la base juridique du traitement d'informations nominatives ;
b) des délais de conservation des informations nominatives ;
c ...
Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative.
dans l'ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant ... :
Article
Francs
Euros
22
2.000
300
48
5.000
760
469
100
15
Art. 6.
Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.219 du 7 juillet 1999 autorisant la révision du tarif des émoluments des huissiers
est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J ... présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
RAINIER.
Par le Prince,
Le ...
Journal n°7347
du 17 juillet 1998
Loi n° 1.204 du 13 juillet 1998 modifiant la loi n° 644 du 17 janvier 1958sur la retraite des travailleurs indépendants
résultant de l'application des articles 10 et 11 est affecté d'un taux de majoration fixé, pour chaque exercice, par ordonnance souveraine prise après avis du Comité de Contrôle et du Comité financier de la ... cotisation résultant de l'application des articles 10 et 11 est affecté d'un taux de majoration fixé, pour chaque exercice, par ordonnance souveraine prise après avis du Comité de Contrôle et du Comité ...
Journal n°7711
du 8 juillet 2005
Loi n° 1.298 du 1er juillet 2005 déclarant jour férié légal le mardi 12 juillet 2005.
régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le premier ... régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le premier ...