icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Loi n° 1.213 du 29 décembre 1998 déclarant jour férié légal le dimanche 9 mai 1999

  • N° journal 7371
  • Date de publication 01/01/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 13

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 22 décembre 1998.
 

ARTICLE PREMIER

Le dimanche 9 mai 1999 est déclaré jour férié légal.
 

Art. 2.

Cette journée est obligatoirement chômée et payée dans les conditions fixées par la loi n° 800 du 18 février 1966, régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux.

Les dispositions de l'article premier, alinéa 2, de la loi n° 798 du 18 février 1966 portant fixation des jours fériés légaux sont applicables.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.



RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14