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Journal n°8544
du 25 juin 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 27 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021
13 janvier 2020 rejetant son recours gracieux.
En la cause de :
M. F. P., bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du bureau n° 244 BAJ 20 du 23 janvier 2020 ;
Ayant élu domicile en l ... 13 janvier 2020 rejetant son recours gracieux.
En la cause de :
M. F. P., bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du bureau n° 244 BAJ 20 du 23 janvier 2020 ;
Ayant élu domicile en l ...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 31 janvier 2019 - Lecture du 18 février 2019
de fait d'une part et condamner l'État aux entiers dépens, d'autre part.
En la cause de :
M. D.L.,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de ... de fait d'une part et condamner l'État aux entiers dépens, d'autre part.
En la cause de :
M. D.L.,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de ...
Journal n°8486
du 15 mai 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 21 février 2020 - Lecture du 5 mars 2020
est au 28, boulevard Princesse Charlotte à Monaco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ... est au 28, boulevard Princesse Charlotte à Monaco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ...
Journal n°7919
du 3 juillet 2009
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
DÉCISION DU 15 JUIN 2009 - EXTRAIT
Recours en annulation de l’arrêté ministériel n° 2007-616 en date du 5 décembre 2007 valant autorisation de démolir et de construire au profit de la SCI OSMOSE, ensemble la décision explicite de ... Recours en annulation de l’arrêté ministériel n° 2007-616 en date du 5 décembre 2007 valant autorisation de démolir et de construire au profit de la SCI OSMOSE, ensemble la décision explicite de ...
Journal n°7890
du 12 décembre 2008
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
DECISION - Audience du 17 novembre 2008 - Lecture du 1er décembre 2008
Recours en annulation de l’ordonnance souveraine n° 1183 du 29 juin 2007, publiée au Journal de Monaco du 6 juillet 2007, modifiant l’ordonnance souveraine n° 15630 du 13 janvier 2003 portant ... Recours en annulation de l’ordonnance souveraine n° 1183 du 29 juin 2007, publiée au Journal de Monaco du 6 juillet 2007, modifiant l’ordonnance souveraine n° 15630 du 13 janvier 2003 portant ...
Journal n°7786
du 15 décembre 2006
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 4 DECEMBRE 2006
Requête en annulation de l'acte édité par l'Etat de Monaco sur le site officiel de son gouvernement (www.monaco.gouv.mc) intitulé "DIRECTION DE L'HABITAT", en application des articles 14 et 18 de la ... Requête en annulation de l'acte édité par l'Etat de Monaco sur le site officiel de son gouvernement (www.monaco.gouv.mc) intitulé "DIRECTION DE L'HABITAT", en application des articles 14 et 18 de la ...
Journal n°7986
du 15 octobre 2010
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 20 septembre 2010 - Lecture du 4 octobre 2010
Recours en annulation de l’arrêté ministériel n° 2009-220 du 7 mai 2009, autorisant la SAM EPICURE à construire un immeuble à usage de club de loisirs pour les jeunes, 35, boulevard Louis II.
En la ... Recours en annulation de l’arrêté ministériel n° 2009-220 du 7 mai 2009, autorisant la SAM EPICURE à construire un immeuble à usage de club de loisirs pour les jeunes, 35, boulevard Louis II.
En la ...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
AUDIENCE DU 4 MAI 2010 - LECTURE DU 17 MAI 2010
Recours en annulation de l'arrêté ministériel
n° 2009-220 du 7 mai 2009, autorisant la SAM EPICURE à construire un immeuble à usage de club de loisirs pour les jeunes, 35, boulevard Louis II.
En ... Recours en annulation de l'arrêté ministériel
n° 2009-220 du 7 mai 2009, autorisant la SAM EPICURE à construire un immeuble à usage de club de loisirs pour les jeunes, 35, boulevard Louis II.
En ...
Journal n°8623
du 30 décembre 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 17 novembre 2022 - Lecture du 2 décembre 2022
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2021 du Ministre d’État refusant à la société M. Z. R. E. l’autorisation d’exercer l’activité de transaction immobilière ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2021 du Ministre d'État refusant à la société M. Z. R. E. l'autorisation d'exercer l'activité de transaction immobilière ...
Journal n°8518
du 25 décembre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2020 - Lecture du 2 décembre 2020
permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
En la cause de :
La FEDERATION DES ENTREPRISES MONEGASQUES (FEDEM), dont le siège social est sis à Le Coronado, 20, avenue de ... permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
En la cause de :
La FEDERATION DES ENTREPRISES MONEGASQUES (FEDEM), dont le siège social est sis à Le Coronado, 20, avenue de ...
Journal n°8535
du 23 avril 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 22 mars 2021 - Lecture du 6 avril 2021
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire.
En la cause de :
L'UNION DES ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire.
En la cause de :
L'UNION DES ...
Journal n°8433
du 10 mai 2019
EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Lecture du 24 avril 2019
tierce‑opposition de l'association AUTOMOBILE CLUB DE MONACO.
En la cause de :
L'État de Monaco représenté par le Ministre d'État,
Ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la S ... tierce‑opposition de l'association AUTOMOBILE CLUB DE MONACO.
En la cause de :
L'État de Monaco représenté par le Ministre d'État,
Ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la S ...
Journal n°8467
du 3 janvier 2020
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019
Recours tendant à l'annulation de la décision du Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du 4 juin 2018 prononçant l'exclusion de Mme A. de l'Institut, ensuite du recours gracieux ...
Recours tendant à l'annulation de la décision du Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du 4 juin 2018 prononçant l'exclusion de Mme A. de l'Institut, ensuite du recours gracieux ...
Journal n°7521
du 16 novembre 2001
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 7 novembre 2001
EIFFEL construction métallique et tendant à ce que l'Etat de Monaco soit condamné à lui payer une indemnité de 7.380.826 francs hors taxes, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de sujétions ... EIFFEL construction métallique et tendant à ce que l'Etat de Monaco soit condamné à lui payer une indemnité de 7.380.826 francs hors taxes, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de sujétions ...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 11 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
Requête en annulation de l’arrêté ministériel n° 2013-449 du 6 septembre 2013 approuvant la modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Agents de Maîtrise de la SBM » et de la ... Requête en annulation de l’arrêté ministériel n° 2013-449 du 6 septembre 2013 approuvant la modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Agents de Maîtrise de la SBM » et de la ...