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Journal n°8127
du 28 juin 2013
Délibération n° 2013-64 du 28 mai 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par Monaco Télécom SAM relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des jetons de présence alloués aux administrateurs de MT et MTI»
Vu la Constitution ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole ... Vu la Constitution ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole ...
Journal n°8255
du 11 décembre 2015
Loi n° 1.420 du 1er décembre 2015 portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée
.
Article Premier.
L’article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, est modifié comme suit :
« La Commission de Contrôle des Informations ... .
Article Premier.
L’article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, est modifié comme suit :
« La Commission de Contrôle des Informations ...
Journal n°7475
du 29 décembre 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier
Pour l'application du 2ème alinéa de l ... délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier
Pour l'application du 2ème alinéa ...
Journal n°7867
du 4 juillet 2008
Arrêté Ministériel n° 2008-326 du 26 juin 2008 déclarant insaisissables des biens culturels
étrangers présentés dans le cadre d'une exposition intitulée "KEES VAN DONGEN"
Foundation, Gooreind-Wuustwezel, Belgique,
- le Wallraf-Richartz Museum, Cologne,
- la Fridart Foundation, Londres,
- l'Arcadia Art Foundation, Londres,
- la Galeria Nazionale d'Arte Moderna, Roma,
- le ... Foundation, Gooreind-Wuustwezel, Belgique,
- le Wallraf-Richartz Museum, Cologne,
- la Fridart Foundation, Londres,
- l'Arcadia Art Foundation, Londres,
- la Galeria Nazionale d'Arte Moderna, Roma,
- le ...
Journal n°7869
du 18 juillet 2008
Ordonnance Souveraine n° 1.727 du 9 juillet 2008 relative aux modalités de financement des frais de formation théorique des apprentis
d’enseignement, sont à la charge des employeurs qui les embauchent dans leur entreprise dans le cadre de l’instruction pratique.
Art. 2.
Les employeurs peuvent bénéficier d’un remboursement par l ... d’enseignement, sont à la charge des employeurs qui les embauchent dans leur entreprise dans le cadre de l’instruction pratique.
Art. 2.
Les employeurs peuvent bénéficier d’un remboursement par l ...
Journal n°7869
du 18 juillet 2008
Ordonnance Souveraine n° 1.731 du 15 juillet 2008 portant ouverture de crédit
fixation du budget général primitif de l’exercice 2008 ;
Considérant qu’il convient de disposer d’un crédit suffisant pour accélérer le calendrier prévu pour les études de l’opération d’extension de la ... fixation du budget général primitif de l’exercice 2008 ;
Considérant qu’il convient de disposer d’un crédit suffisant pour accélérer le calendrier prévu pour les études de l’opération d’extension de la ...
Journal n°7869
du 18 juillet 2008
Arrêté Ministériel n° 2008-346 du 10 juillet 2008 déclarant insaisissables des biens culturels étrangers présentés dans le cadre d’une exposition intitulée «Reines d’Egypte»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.277 du 22 décembre 2003 relative aux expositions de biens culturels ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-160 du 17 mars 2008 déclarant ... Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.277 du 22 décembre 2003 relative aux expositions de biens culturels ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-160 du 17 mars 2008 déclarant ...
Journal n°7901
du 27 février 2009
Ordonnance Souveraine n° 2.086 du 18 février 2009 rendant exécutoire la liste des Interdictions 2009 - Standard International 2009 - et la liste des Autorisations à des fins thérapeutiques - Standard AUT 2009 - amendant les Annexes I et II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 959 en date du 7 février 2007 rendant exécutoire la Convention internationale contre ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 959 en date du 7 février 2007 rendant exécutoire la Convention internationale contre ...
Journal n°7917
du 19 juin 2009
Arrêté Ministériel n° 2009-321 du 15 juin 2009 déclarant insaisissables des biens culturels étrangers présentés dans le cadre d’une exposition intitulée «Etonne-moi !» - Serge Diaghilev et les Ballets Russes
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.277 du 22 décembre 2003 relative aux expositions de biens culturels ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-201 du 22 avril 2009 déclarant ... Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.277 du 22 décembre 2003 relative aux expositions de biens culturels ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-201 du 22 avril 2009 déclarant ...
Journal n°7924
du 7 août 2009
Ordonnance Souveraine n° 2.317 du 31 juillet 2009 portant application de la loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants
instituée par l’article 4 de la loi n° 1.360 du 4 juillet 2009, susvisée, est intitulée «Commission de soutien aux artistes professionnels indépendants».
Art. 2.
La Commission est présidée par le Directeur ... instituée par l’article 4 de la loi n° 1.360 du 4 juillet 2009, susvisée, est intitulée «Commission de soutien aux artistes professionnels indépendants».
Art. 2.
La Commission est présidée par le Directeur ...
Journal n°7607
du 11 juillet 2003
Loi n° 1.270 du 3 juillet 2003 modifiant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail.
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Article Unique.
L'article 3-1 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 est modifié et rédigé comme suit :
"Article 3-1 : La rente due à la victime d'un accident de travail atteinte d'une incapacité ... .
Article Unique.
L'article 3-1 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 est modifié et rédigé comme suit :
"Article 3-1 : La rente due à la victime d'un accident de travail atteinte d'une incapacité ...
Journal n°7865
du 20 juin 2008
Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en oeuvre des sanctions économiques.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la Charte des Nations Unies notamment son article 25 et son chapitre VII ;
Vu la ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la Charte des Nations Unies notamment son article 25 et son chapitre VII ;
Vu la ...
Journal n°8001
du 28 janvier 2011
Ordonnance Souveraine n° 3.053 du 23 décembre 2010 rendant exécutoires la Liste des Interdictions - Standard International 2011, et la Liste des Autorisations à des fins thérapeutiques - Standard AUT 2011, amendant les Annexes I et II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport (UNESCO).
thérapeutiques - Standard AUT 2010, amendant l’Annexe I et l’Annexe II à la Convention internationale contre le dopage dans le sport ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2010 ... thérapeutiques - Standard AUT 2010, amendant l’Annexe I et l’Annexe II à la Convention internationale contre le dopage dans le sport ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2010 ...
Journal n°7959
du 9 avril 2010
Ordonnance Souveraine n° 2.678 du 22 mars 2010 rendant exécutoire la liste des Interdictions 2010 - Standard international 2010 - et la liste des Autorisations à des fins thérapeutiques - Standard AUT 2010 - amendant les Annexes I et II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport
dopage dans le sport (UNESCO) ;
Vu Notre ordonnance n° 2.086 en date du 18 février 2009 rendant exécutoire la Liste des Interdictions 2009 - Standard international amendant l’Annexe I à la Convention ... dopage dans le sport (UNESCO) ;
Vu Notre ordonnance n° 2.086 en date du 18 février 2009 rendant exécutoire la Liste des Interdictions 2009 - Standard international amendant l’Annexe I à la Convention ...
Journal n°7362
du 30 octobre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service des Titres de Circulation
d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier
Il est créé un Service des Titres de Circulation placé sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les ... Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier
Il est créé un Service des Titres de Circulation placé sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et ...