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Journal n°7422
du 24 décembre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.296 du 15 décembre 1999 fixant le taux de majoration de la cotisation due à la CARTI pour l'exercice 1999-2000
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les...
Journal n°7421
du 17 décembre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.290 du 9 décembre 1999 portant application de la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 sur les droits de timbre
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Vu la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 sur les droits de timbre ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er décembre 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons...
Journal n°7422
du 24 décembre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.297 du 15 décembre 1999 portant majoration, à compter du 1er janvier 2000, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation ;Vu Notre ordonnance n° 77 du 22 septembre 1949 relative au classement et au prix de l...
Journal n°7339
du 22 mai 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.449 du 12 mai 1998 portant majoration des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités tendant à la protection de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu l'article 68 de la Constitution du 17 décembre 1962 ;Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention et notamment ses articles 4, 7 et 8, modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 ;Vu la loi n° 607 du 20 juin 1955 sur l...
Journal n°7369
du 18 décembre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.824 du 14 décembre 1998 fixant le taux de majoration de la cotisation due à la CARTI pour l'exercice 1998-1999
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;Vu les avis du comité de contrôle et du comité financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les...
Journal n°7370
du 25 décembre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.837 du 24 décembre 1998 portant majoration, à compter du 1er janvier 1999, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation ;Vu Notre ordonnance n° 77 du 22 septembre 1949 relative au classement et au prix de...
Journal n°7332
du 3 avril 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.372 du 27 mars 1998 fixant les taux de majoration de certaines rentes viagères constituées entre particuliers.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la constitution du 17 décembre 1962 ;Vu la loi n° 614 du 11 avril 1956, modifiée par la loi n° 991 du 23 novembre 1976, portant rajustement de certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;Vu la délibération du Conseil de Go...
Journal n°8526
du 19 février 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.459 du 15 janvier 2021 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 16.584 du 22 décembre 2004 relative à la délivrance des passeports, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu le Code civil ;Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.584 du 22 décembre 2004 relative à la délivrance des passeports, modifiée ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 janvier...
Journal n°7529
du 11 janvier 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002 modifiant l'ordonnance souveraine n° 8.361 du 29 juillet 1985 fixant les émoluments des Avocats-défenseurs
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu l'article 46 de l'ordonnance constitutionnelle du 17 décembre 1962 ;Vu Notre ordonnance n° 8.361 du 29 juillet 1985 fixant les émoluments des avocats-défenseurs ;Vu la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en Euros des mont...
Journal n°7529
du 11 janvier 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.172 du 8 janvier 2002 modifiant l'ordonnance souveraine n° 14.155 du 29 septembre 1999 fixant le tarif des huissiers
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu l'article 46 de la Constitution ;Vu la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en Euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative, et notamment son article 24 autorisant la révision du tarif d...
Journal n°7535
du 22 février 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.252 du 13 février 2002 fixant le tarif des notaires
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu l'article 46 de la Constitution ;Vu la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative, et notamment son article 24 autorisant la révision du tarif d...
Journal n°7531
du 25 janvier 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.193 du 17 janvier 2002 portant adaptation à l'euro du droit perçu à l'occasion de la délivrance des passeports.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Vu les dispositions de l'échange de lettres franco-monégasque concernant l'introduction de l'Euro à Monaco rendues exécutoires par Notre ordonnance n° 13.196 du 1er mars 1999 ;Vu Notre ordonnance n° 13.827 du 15 décembr...
Journal n°7543
du 19 avril 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.325 du 10 avril 2002 fixant les taux de majoration de certaines rentes viagères constituées entre particuliers.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Vu la loi n° 614 du 11 avril 1956, modifiée par la loi n° 991 du 23 novembre 1976 portant rajustement de certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du...
Journal n°7487
du 23 mars 2001
Ordonnance Souveraine n° 14.770 du 13 mars 2001 fixant les taux de majoration de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Vu la loi n° 614 du 11 avril 1956, modifiée par la loi n° 991 du 23 novembre 1976, portant rajustement de certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date d...
Journal n°7525
du 14 décembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.132 du 3 décembre 2001 portant fixation du taux de l'intérêt légal
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu l'article 1745 du Code Civil, tel qu'il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;Vu Notre ordonnance n° 14.470 du 8 mai 2000 portant fixation du taux de l'intérêt légal ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 no...