Ordonnance Souveraine n° 15.252 du 13 février 2002 fixant le tarif des notaires
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 46 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative, et notamment son article 24 autorisant la révision du tarif des émoluments des notaires ;
Vu l'ordonnance souveraine du 31 juillet 1919 fixant le tarif des notaires ;
Vu Notre ordonnance n° 1.800 du 14 mai 1958 fixant le tarif des notaires ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier
Les droits et honoraires qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère sont fixés conformément au tarif alphabétique ci-annexé.
Art. 2.
Pour les actes qui n'auraient pas été compris dans ce tarif, tous les frais seront, à défaut de règlement amiable entre notaires et les parties, taxés par le Président du Tribunal de Première Instance.
Art. 3.
L'ordonnance souveraine du 31 juillet 1919 ainsi que Notre ordonnance n° 1.800 du 14 mai 1958 sont abrogées de même que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Art. 4.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize février deux mille deux.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA .
ANNEXE
A L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.252 DU 13 FEVRIER 2002
TARIF DES NOTAIRES
Abandon de biens par un héritier bénéficiaire :
Moitié des honoraires perçus en matière de vente (Minimum : 1 €).
Abandon de biens d'une substitution :
A titre onéreux : honoraires comme en matière de vente.
A titre gratuit : 1/2 des honoraires de donation (Minimum : 1 €).
Abandon d'immeuble grevé de servitudes | |
Unilatéral | 1 € |
Conventionnel : honoraires comme en matière de vente (Minimum : 1 €). | |
Abandon de quotité disponible, par acte séparé : | |
Unilatéral | 1 € |
Accepté : honoraires comme en matière de délivrance de legs. | |
Acceptation d'abandon, par acte séparé : | |
En brevet ou en minute | 1 € |
Et 1 euro en plus par chaque créancier intervenant dans le même acte en sus du premier. | |
Acceptation de cession de communauté, de délégation, de legs, de nantissement, de succession et toutes les acceptations autres que celles qui seront nommément tarifées, par acte séparé : | |
En brevet ou en minute | 1 € |
Acceptation de donation :
Voir donation entres vifs.
Acceptation de lettre de change ou autre valeur commerciale : 1 €.
Acceptation d'emploi, par acte séparé :
a) En suite d'un acte avec honoraires proportionnels : 1 €.
b) Autres cas : 0,74 % (Minimum : 2 €).
Acquiescement pur et simple, par acte séparé : 1 € .
Acte complémentaire ou rectificatif : 1 €.
Acte imparfait : honoraires par rôle de minute.
Acte respectueux : | |
Réquisition | 2 € |
Notification | 3 € |
(Non compris les rôles de copie). | |
Adhésion pure et simple : 1 €
Adoption testamentaire :
I. Si le testament est authentique ou mystique : 1 €
(Sans préjudice du droit fixe dû à raison du testament).
II. Si le testament est olographe : moitié des honoraires ci-dessus (Minimum : 2 €).
Affectation hypothécaire :
I. Par acte séparé : 1 € si l'acte primitif est à l'étude au cas contraire, 1/2 des honoraires de l'acte principal, sans pouvoir dépasser 0,70 % pour les baux, et 1,50 % pour les autres actes.
II. Par un tiers dans l'acte principal : moitié des honoraires ci-dessus.
Affiches et insertions :
Affiches manuscrites : 1 € par affiche.
Affiches imprimées et insertions dans les journaux 1 € pour droit de rédaction.
Affrètement : 0,70 % (Minimum 2 €).
Ampliation : 1 €.
Antériorité (Consentement à) : 1 % sur la somme profitant de façon effective à l'antériorité (Minimum : 2 €).
Antichrèse, par acte séparé : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Apprentissage : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Arbitres et experts (Nomination d') : 1 €.
Arrêté de compte de tutelle : 1 €.
Assurance (Contrat d') : 0,30 % sur le montant de la valeur assurée (Minimum: 1 €).
Autorisation : 1 €.
Autorisation pour faire le commerce : 1 €.
Aval : 0,70 %.
Bail : | |
I. Bail de gré à gré : | |
l° à ferme | 0,70 % |
2° à loyer | 0,70 % |
3° à nourriture | 0,70 % |
4° à pâturage | 0,70 % |
sur le prix total des années de bail augmentées des charges ; | |
5° à colonage : 0,70 % sur l'évaluation de la part totale des fruits revenant au propriétaire ; | |
6° à vie : 1,30 % sur le capital formé de dix fois la redevance annuelle ; | |
7° de durée illimitée, emphytéotique : 2,70 % sur le capital formé de vingt fois la redevance annuelle (Minimum applicable à tous les baux indiqués ci- dessus : 1 €). | |
II. Bail par adjudication (cahier des charges compris) | |
De 1 à 600 | 2,00 % |
Au-dessus, sur les loyers cumulés | 1,30 % |
III. Louage d'ouvrage et d'industrie : 0,70 % sur les salaires cumulés (Minimum : 1 €). | |
Billet simple, à ordre, au porteur : 1 % (Minimum : 1 €).
Bordereau d'inscription (rédaction de) : 0,27 % (Minimum : 1 €).
Bordereau en renouvellement d'inscription : 0,27 % (Minimum : 1 €).
Bornage (Procès-verbal de) : 1 €.
Cahier des charges :
a) Pour vente immobilière : honoraires de 5 € si la vente est judiciaire ; honoraires de 1 € par rôle de minute pour les ventes volontaires. Dans ce cas, les honoraires ne sont dus que si la tentative d'adjudication reste sans effet.
b) Pour vente mobilière : 1 € par rôle de minute. (Les honoraires ne sont dus que dans le cas où il n'y a pas d'adjudication).
Carence (Procès-verbal de) : 1 €.
Cautionnement : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Certificat de caution, par acte séparé : 1 €.
Certificat de propriété :
a) Lorsqu'il est délivré pour l'exécution d'un acte contenant partage ou mutation de propriété sur lequel des honoraires proportionnels ont été perçus : 1 €.
b) Au cas contraire : 0,70 % (Minimum : 1 €).
Certificat de vie : 1 €.
Cession de biens par un débiteur à ses créanciers :
Avec mutation de propriété : honoraires comme en matière de vente sur la valeur des biens abandonnés.
Sans mutation de propriété : moitié des honoraires ci-dessus (Minimum: 1 €).
Cession de bail : honoraires comme en matière de bail sur les années restant à courir.
Codicille : comme testament.
Communauté d'habitation ou de travail (Acte de) :
Sans apport : 1 €
Avec apports : honoraires comme pour acte de société (Minimum : 1 €).
Compensation : honoraires comme en matière de quittance sur la somme compensée.
Compromis : 1 €.
Compte d'administration légale, d'antichrèse, de bénéfice d'inventaire, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion, de mandat, de séquestre : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Compte de tutelle : mêmes honoraires que pour le compte d'administration. S'il y a liquidation préalable dans l'acte, il est perçu, en outre, l'honoraire de liquidation sur la part revenant à l'ayant-compte, sans toutefois que l'honoraire puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant à la fois dans la liquidation et dans le compte.
Récépissé de compte, par acte séparé : 1 €.
Arrêté de compte : 1 €, sous réserve du cas où il y a lieu à l'honoraire proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte.
Compulsoire : honoraire par vacation.
Congé d'acquit de bail : 1 €.
Consentement à adoption, à entrer dans les ordres, à mariage, à tutelle officieuse : 1 €.
Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux : 1 €. Si le consentement vaut délivrance de legs, il est perçu l'honoraire de délivrance.
Consignation à la caisse des dépôts : 1 €.
Constitution de pension alimentaire : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Constitution de rente perpétuelle, de rente viagère : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Sur un capital formé de dix fois la rente. | |
Contrat de mariage : | |
I. Sur les apports cumulés des époux (déduction faite des charges) : | |
Jusqu'à 1.500 euros | 2,70 % |
De 1.500 à 3.000 | 2,00 % |
Au-dessus | 1,30 % |
II. Sur les dots : | |
1° En ligne directe entre époux : | |
Jusqu'à 1.500 euros | 2,70 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,70 % |
2° En ligne collatérale : | |
Jusqu'à 1.500 euros | 3,40 % |
De 1.500 à 3.000 | 2,70 % |
Au-dessus | 1,30 % |
3° Entre étrangers : | |
Jusqu'à 1.500 euros | 4,00 % |
De 1.500 à 3.000 | 3,40 % |
Au-dessus | 1,30 % |
III. Donation éventuelle : 1 € sans préjudice du droit proportionnel à percevoir au décès comme en matière de testament. | |
IV. Institution contractuelle : 1 € sans préjudice du droit proportionnel à percevoir au décès comme en matière de testament. | |
V. Promesse d'égalité: 1 €. | |
VI. Minimum de contrat : 5 €. Si le contrat n'est pas suivi de célébration, l'honoraire est perçu par rôle de minute. | |
VII. Résiliation de contrat : 2 €. | |
Contre-lettre à contrat de mariage : honoraire comme en matière de contrat de mariage (Minimum : 2 €).
Crédit (ouverture de) :
Avec garantie : honoraire comme en matière d'obligation.
Sans garantie : 1/2 des honoraires ci-dessus (Minimum : 1 €).
Dation en paiement : honoraire comme en matière de vente de gré à gré (Minimum : 1 €).
Décharge de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité : Par acte séparé : 1 €.
Décharge de dépôt de sommes ou valeurs : 1 €.
Déclaration pure et simple : 1 €.
Déclaration de command : de 1 à 4 €.
Déclaration d'emploi : par acte séparé : 1 €.
Déclaration d'hypothèque : 1 €.
Déclaration de mobilier pour éviter une confusion : 1 €.
Déclaration de privilège de second ordre : 1 €.
Déclaration préalable aux ventes de meubles : 1 €.
Déclaration de succession : | |
a) S'il y a liquidation : | 0,20 % |
b) Au cas contraire : | |
De 1 à 1.500 | 1,00 % |
De 1.500 à 3.000 | 0,50 % |
Au-dessus | 0,25 % |
Sur les biens et valeurs énoncés dans la déclaration de succession (Minimum : 1 €). | |
Délégation de créance :
a) Parfaite (par acte séparé) : honoraire comme obligation avec ou sans affectation hypothécaire, suivant le cas (Minimum : 1 €).
b) Imparfaite : 1€ .
c) Lorsque la délégation parfaite intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal : 1/2 des honoraires d'obligation avec affectation hypothécaire (Minimum : 1 €).
Délivrance de legs : | |
a) Ayant pour objet des sommes d'argent ou des valeurs mobilières : | |
1° Sur délivrance de legs : | |
Avec décharge : | |
De 1 à 6.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,70 % |
Sans décharge ni quittance | |
De 1 à 6.000 | 0,74 % |
Au-dessus | 0,33 % |
2° Sur la décharge ou quittance ultérieure : | |
De 1 à 6.000 | 0,74 % |
Au-dessus | 0,33 % |
b) Ayant pour objet des immeubles ou des objets mobiliers avec ou sans décharge : | |
De 1 à 6.000 | 0,74 % |
Au-dessus | 0,33 % |
(Minimum: 1 €). |
|
Délivrance de seconde grosse (Procès-verbal de) : 2 € non compris les rôles de copie.
Dépôt d'actes sous seings privés autres que les testaments olographes :
a) Si le dépôt est fait par toutes les parties avec reconnaissance de leurs écritures, l'honoraire perçu sera celui auquel aurait
donné lieu l'acte authentique contenant la convention.
b) Dans le cas où le dépôt n'est pas fait par toutes les parties : moitié de l'honoraire précédent.
Dépôt d'extrait de contrat de mariage : 1 € pour les quatre extraits, non compris le coût des extraits.
Dépôt et insertion en matière de société :
I. Dépôt: : 1 €, non compris le coût de l'expédition.
II. Insertion : 1 € pour la rédaction et l'envoi.
Dépôt de pièces authentiques et autres : de 1 à 6 €.
Désaveu de paternité : 1 €.
Désistement d'appel, d'instance, d'hypothèque ou de privilège, de plainte ou de réméré : 1 €
Devis et marché : honoraires comme en matière de vente ou de louage suivant le cas.
Dispense de notification de contrat, de signification de transport, de congé, etc. : 1 €.
Dispense de rapport par le donataire, par acte séparé : 2 €.
Dissolution de société : voir société.
Dissolution de société d'habitation et de travail : 1 €.
Distribution de deniers par contribution : | |
De 1 à 1.500 | 2,70 % |
De 1.500 à 3.000 | 2,00 % |
Au-dessus | 1,30 % |
(Minimum : 4 €). | |
Donation à titre de partage anticipé (art. 930 C. civ.) voir donation entre vifs.
Donation entre vifs : | |
Sur la valeur des biens donnés | |
De 1 à 1.500 | 3,00 % |
De 1.500 à 3.000 | 2,30 % |
Au-dessus | 1,50 % |
Acceptation de la donation :
Par acte séparé : de 1 à 3 €.
Donation entre époux pendant le mariage :
I. Honoraires de rédaction : comme en matière de testament authentique.
II. Honoraires dus au décès : comme en toute matière de testaments.
Echange : honoraire comme en matière de vente sur la valeur la plus forte des deux lots échangés (Minimum 2 €).
Endossement : 1 % (Minimum : 1 €).
Engagement des gens de mer : 0,70 % (Minimum : 1 €).
Engagement théâtral : 1 % (Minimum : 1 €).
Etablissement d'origine de propriété, par acte séparé : honoraire par rôle de minute.
Etat de dettes de meubles : honoraire par rôle de minute.
Etat des lieux (Procès-verbal d') : honoraire par rôle de minute.
Formalités hypothécaires :
Pour les réquisitions de transcriptions d'actes translatifs de propriété, y compris les réquisitions d'états d'inscriptions de saisies et de transcriptions et les certificats de non transcription ou de non résolution ou rescision. (En ceux non compris l'envoi des pièces).
Sur les actes représentant un capital de moins de : | |
300 € | 1 € |
Au-dessus | 2 € |
et pour toutes les autres réquisitions | 1 € |
Gage et nantissement (sauf le nantissement de fonds de commerce) : honoraires comme en matière d'affectation hypothécaire.
Indivision : (Convention d') : honoraire par rôle de minute.
Insertions : voir affiches et dépôts en matière de société.
Inventaire : honoraire par vacation.
Légalisation :
Juge de paix ou Président du Tribunal de Première Instance : 1 € par pièce légalisée.
Ministère, ambassade ou consulat : 1 € par pièce.
Lettre de change : 1,30 % (Minimum: 1 €).
Licitation :
a) De gré à gré : si l'indivision cesse, honoraire comme en matière de partage sur l'ensemble des biens licités (minimum : 3 €) ; dans le cas contraire, honoraire comme en matière de vente sur la part acquise (minimum : 1 €).
b) Par adjudication volontaire : honoraire comme en matière de vente par adjudication volontaire.
(L'honoraire est perçu sur le prix total des immeubles licités).
c) Judiciaires : même tarif que la vente par adjudication judiciaire d'immeubles.
Liquidations de reprises : | |
De 1 à 1.500 | 3 % |
De 1.500 à 3.000 | 2,30 % |
Au-dessus | 1,50 % |
Lotissement :
Avec tirage au sort : honoraire comme en matière de partage volontaire ou judiciaire, suivant le cas.
Sans tirage au sort : moitié des honoraires ci-dessus.
Louage d'ouvrage et d'industrie : voir bail.
Mainlevée d'écrou ou de saisie : 1 €.
Mainlevée d'inscription hypothécaire ou de privilège :
a) Définitive ou partielle, réduisant la créance 0,50 % (Minimum : 2 €).
b) Réduisant le gage : 1 €.
(Lorsqu'il y a une ou plusieurs mainlevées partielles réduisant la créance, l'honoraire pour mainlevée définitive est perçu seulement sur la somme qui restait garantie).
Mention marginale : 1 €.
Mitoyenneté :
Abandon : 1 €.
Cession : honoraire comme en matière de vente.
Convention : 1 €.
Nantissement (sauf le nantissement de fonds de commerce) : honoraire comme en matière d'affectation hypothécaire.
Nantissement de fonds de commerce : | |
De 1 à 1.500 | 3 % |
De 1.500 à 3.000 | 2,30 % |
Au-dessus | 1,50 % |
Nomination de conseil à une mère tutrice ou de tuteur : 1 €.
Nomination d'exécuteur testamentaire : 1 €.
Nomination de séquestre, gardien ou dépositaire : 1 €.
Notoriété (acte de) : 1 €.
Obligation avec affectation hypothécaire : | |
De 1 à 1.500 | 0,30 % |
De 1.500 à 3.000 | 2,30 % |
Au-dessus | 1,50 % |
Obligation sans affectation hypothécaire : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Partage anticipé ou d'ascendant (art. 930 C. civ) : voir partage volontaire.
Partage judiciaire : | |
Dans les successions au-dessous de 180 € | de 3 à 5 € |
Dans celles de 180 € à 360 € | de 5 à 7 € |
Dans celles de 360 € à 900 € | de 8 à 10 € |
Et au-dessus de 900 € | de 10 à 12 € |
Entre outre pour l'homologation : | |
De 1 à 900 | 0,80 % |
De 900 à 1.800 | 0,60 % |
De 1.800 à 3.000 | 0,40 % |
Au-dessus | 0,20 % |
(Minimum : 2 €). |
|
Partage testamentaire :
a) Au moment de la rédaction de l'acte : honoraire par rôle de minute (Minimum : 5 €).
b) Au décès : honoraire comme en matière de partage volontaire (a).
Partage volontaire : | |
a) Avec ou sans liquidation de communauté, de succession ou de société : | |
De 1 à 1.500 | 2,30 % |
De 1.500 à 3.000 | 2,30 % |
Au-dessus | 1,50 % |
(Minimum : 4 €). | |
b) Liquidation sans partage : moitié des honoraires ci-dessus (Minimum : 2 €). | |
Procès-verbal de dires et protestations de difficultés : honoraire par rôle de minute
Procuration :
Spéciale : 1 €
Générale : de 1 € à 2 €
Promesse d'égalité : voir contrat de mariage.
Promesse de vente : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Prorogation de délai : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Prorogation de bail : honoraires comme en matière de bail sur les années restant à courir.
Prorogation de société : voir société.
Protêt : |
a) simple : |
Original et copie : 1 € |
Copie de l'effet sur l'original et sur la copie. Transcription sur le répertoire : 1 €. |
b) De perquisition : en plus, une vacation de 1 €. |
Purge légale : honoraires par vacation.
Quittance : | |
a) Pure et simple | |
De 1 à 6.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,70 % |
(Minimum : 2 €). | |
b) D'ordre judiciaire | |
De 1 à 3.000 | 2,23 % |
Au-dessus | 1,30 % |
(Minimum : 2 €). | |
c) Subrogative : honoraire comme en matière d'obligation (Minimum : 2 €). | |
d) De congément : honoraire comme en matière de vente. | |
Rachat par réméré : honoraire comme en matière de quittance pure et simple.
Ratification : de 1 à 2 €.
Réalisation de crédit : 1 €.
Récépissé de compte de tutelle : voir compte de tutelle.
Recherche (droit de) : par année : 1 €.
Si la recherche a pour objet la délivrance d'une expédition ou la réception d'un acte, l'honoraire n'est pas dû .
Récolement : honoraire par vacation.
Reconnaissance de dot, de reprises, de droits paraphernaux : | |
De 1 à 1.500 | 2,70 % |
De 1.500 à 3.000 | 2,20% |
Au-dessus | 1,30 % |
Reconnaissance d'enfant naturel : de 2 à 5 €.
Reconnaissance d'hypothèque : 1 €.
Reconnaissance de dette : honoraire comme en matière d'obligation (minimum : 2 €).
Réduction d'hypothèque : voir mainlevée.
Référé : honoraire par vacation.
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause de déclaration d'utilité publique :
a) Avant le jugement d'expropriation : honoraire comme en matière de vente.
b) Après le jugement : honoraire comme en matière de quittance pure et simple.
Réméré (vente à) : comme en matière de vente.
Remise de dettes : honoraire comme en matière de quittance pure et simple.
Renonciation, par acte séparé : 1 €.
Répertoire : 1 €.
Renonciation à hypothèque légale :
a) A la suite d'un acte authentique ou de dépôts avec reconnaissance d'écriture d'un acte de vente sous signatures privées : 1 €.
b) Dans les autres cas : moitié des honoraires qui auraient été perçus sur l'acte de vente.
Représentation de présumé absent, de non présent, d'aliéné ou d'interdit : honoraire par vacation.
Reprise de la vie commune : 3 €.
Résiliation :
a) De vente: dans les 24 h : 1 €, après ce délai, moitié de l'honoraire de l'acte résilié.
b) De bail : moitié de l'honoraire de bail sur les années restant à courir.
Résiliation de contrat de mariage : voir contrat de mariage.
Retrait de droits litigieux, d'indivision successorale : honoraire comme en matière de quittance pure et simple.
Révocation de conseil à la mère tutrice : de 1 à 2 €.
Révocation de donation entre époux : de 1 à 2 €.
Révocation de mandat ou de substitution : de 1 à 2 €.
Révocation de testament : de 1 à 2 €.
Rôle :
Minute, Copie, Extraits analytiques : 1 €
l° - Le notaire ne percevra que l'émolument des deux rôles pour les expéditions des actes concernant des biens ou droits dont la valeur n'excédera pas 60 €.
2° - Les honoraires par rôle de copie sont fixés à 1 € pour les expéditions dont le coût est à la charge soit de l'Etat, soit de l'Administration de l'Enregistrement ou des établissements de bienfaisance jouissant de la personnalité civile.
Société (Acte de) : | |
1 - Anonyme, en commandite par actions : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
II - Déclaration de souscription du capital social : | |
a) Si l'acte de société a été reçu à l'étude : 1 €. | |
b) Dans le cas contraire : honoraire qui aurait été perdu sur l'acte de société. | |
III - Autres sociétés (notamment société en nom collectif, société en commandite simple, société civile, etc.) : mêmes honoraires que pour les actes de la société anonyme. | |
IV - Prorogation de société : moitié des honoraires €i-dessus et honoraires entiers sur les nouveaux apports, s'il y a lieu. | |
V - Dissolution de société : 2 €. Sous réserve du cas où il y a lieu à honoraire proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte. | |
Société de ménage : voir contrat de mariage.
Sous-bail : honoraire comme en matière de bail.
Testaments : | |
I - Honoraires proportionnels sur les dispositions du testament au décès. | |
De 1 à 1.500 | 2,30 % |
De 1.500 à 3.000 | 2,30 % |
Au-dessus | 1,50 % |
II - A - Testament mystique : acte de souscription de 2 à 3 €, présentation au président et retrait : 2 €. | |
B - Testament olographe : présentation au président et retrait : 2 €, acte de dépôt : 1 €. | |
C - Testament authentique : | |
Droit fixe exigible de la rédaction de l'acte : | |
a) Simple : | |
En l'étude ou au domicile des parties | 2 € |
La nuit | 3 € |
b) Composé : | |
En l'étude | 4 € |
Au domicile des parties | 5 € |
La nuit | 7 € |
c) Contenant partage : | |
En l'étude | 10 € |
Au domicile des parties | 11 € |
La nuit | 13 € |
Tirage au sort des lots : moitié des honoraires perçus en matière de partage, mais seulement dans le cas où cette opération est la seule pour laquelle le notaire a été commis.
Titre nouveau : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Transaction : Cet acte donne ouverture à l'honoraire spécial de la convention à laquelle il aboutit et, de plus, s'il y a lieu, à un honoraire particulier réglé d'après les difficultés de l'affaire de .................. 2 à 7 €.
Translation d'hypothèques :
a) Portant sur la totalité du gage : honoraire comme en matière d'affectation hypothécaire.
b) Partielle : mêmes honoraires perçus sur une somme qui sera fixée eu égard au montant de la créance, en tenant compte du rapport existant entre la valeur des biens dégrévés et celle de la totalité du gage.
Transport de créance : honoraire comme en matière d'obligation (minimum : 1 €).
Transport de droits litigieux et successifs : honoraire comme en matière de vente mobilière et immobilière, suivant le cas.
Usufruit (cession ou don d') : honoraire comme en matière de vente ou de donation, suivant le cas.
Vacations : 2 € pour 3 heures.
Vente par adjudication de créances, de droits incorporels, sauf fonds de commerce (cahier des charges compris) : | |
L'honoraire sera perçu séparément sur le prix de chaque lot : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Vente par adjudication de bateaux : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Vente par adjudication judiciaire d'immeubles : | |
De 120 à 600 | 2,30 % |
De 600 à 1.200 | 1,50 % |
De 1.200 à 6.000 | 0,90 % |
Au-dessus de 6.000 | 0,30 % |
En cas d'adjudication par lots des biens compris dans la même vente, la totalité des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise, et en outre, une vacation. | |
Vente par adjudication volontaire d'immeubles (cahier des charges compris) : | |
De 1 à 1.500 | 2,70 % |
De 1.500 à 3.000 | 2,20 % |
Au-dessus | 1,30 % |
L'honoraire sera perçu séparément sur le prix de chaque lot. | |
Vente d'immeuble de gré à gré : | |
De 1 à 1.500 | 2,30 % |
De 1.500 à 3.000 | 2,30 % |
Au-dessus | 1,50 % |
Vente mobilière de gré à gré : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Vente de gré à gré d'actions commerciales et industrielles et autres droits incorporels : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Vente de gré à gré de fonds de commerce : même tarif que pour les ventes d'immeubles de gré à gré.
Vente de gré à gré des navires : | |
De 1 à 1.500 | 1,80 % |
De 1.500 à 3.000 | 1,30 % |
Au-dessus | 0,90 % |
Vente par adjudication de fonds de commerce : même tarif que la vente de gré à gré.