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Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité.
matière civile et de procédure civile
Art. 19.
Est inséré, après le cinquième alinéa de l'article 111 du Code civil, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Le contrat de vie commune ou le contrat de ... cohabitant d'un contrat de cohabitation ».
Section 3
Des droits et obligations applicables en matière civile et de procédure civile
Art. 19.
Est inséré, après le cinquième alinéa de l'article 111 du Code civil ...
Journal n°7867
du 4 juillet 2008
Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2008 ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2008 ...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.225 du 28 décembre 1999 modifiant et complétant la loi n° 223 du 27 juillet 1936 portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques et la loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques.
".
Art. 2.
L'article 19, alinéa 3, de la loi n° 223 du 27 juillet 1936 portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, est modifié comme suit :
"Dans le cas ... ".
Art. 2.
L'article 19, alinéa 3, de la loi n° 223 du 27 juillet 1936 portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, est modifié comme suit :
"Dans le ...
Journal n°7573
du 15 novembre 2002
Loi n° 1.259 du 13 novembre 2002 portant fixation du
Budget Général de l'exercice 2002 (Rectificatif)
.800
Chap. 11. - Service Informatique
1.796.500
/
1.796.500
Chap. 12. - Centre d'Informations Administratives
193.300
/
193.300
19.554.100
364.300
19.918.400
B) DEPARTEMENT DE L ... .800
Chap. 11. - Service Informatique
1.796.500
/
1.796.500
Chap. 12. - Centre d'Informations Administratives
193.300
/
193.300
19.554.100
364.300
19.918.400
B) DEPARTEMENT DE L ...
Journal n°8233
du 10 juillet 2015
Loi n° 1.415 du 22 juin 2015 modifiant la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National
comme suffrages exprimés. »
Art. 14.
L’article 19 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964 est modifié ainsi qu’il suit :
« Lors des séances de l’Assemblée, le Conseil National et le Gouvernement, après ... comme suffrages exprimés. »
Art. 14.
L’article 19 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964 est modifié ainsi qu’il suit :
« Lors des séances de l’Assemblée, le Conseil National et le Gouvernement, après ...
Journal n°8076
du 6 juillet 2012
Loi n° 1.391 du 2 juillet 2012 modifiant la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
, auquel cas elle est décidée par celle-ci à la même majorité que celle requise pour ladite décision ;
4) la modification de la destination de l’immeuble.»
Art. 15.
Le premier alinéa de l’article 19 de ... , auquel cas elle est décidée par celle-ci à la même majorité que celle requise pour ladite décision ;
4) la modification de la destination de l’immeuble.»
Art. 15.
Le premier alinéa de l’article 19 de ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique.
'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par ordonnance ... nationalité monégasque ;
2) à toute personne physique titulaire d'un titre de séjour dans les conditions fixées par l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
délivrance d'un reçu.
Art. 16.
Le titulaire de l'autorisation administrative "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" est assujetti aux dispositions des articles 2 et 19 de la loi n° 1.162 du 7 ... .
Le titulaire de l'autorisation administrative "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" est assujetti aux dispositions des articles 2 et 19 de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la ...
Journal n°8651
du 14 juillet 2023
Loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.
terme « dix » est remplacé par le terme « cinquante ».
Art. 4.
Au troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 223 du 27 juillet 1936, modifiée, le terme « dix » est remplacé par le terme « cinquante ... » est remplacé par le terme « cinquante ».
Art. 4.
Au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 223 du 27 juillet 1936, modifiée, le terme « dix » est remplacé par le terme « cinquante ».
Art. 5.
À l ...
Journal n°7363
du 6 novembre 1998
Loi n° 1.206 du 3 novembre 1998 portant fixation du Budget de l'exercice 1998 (Rectificatif)
.284.000
26.498.000
Chap. 61. - Office des Emissions des Timbres-Poste
19.759.000
- 107.000
19.652.000
Chap. 62. - Direction de l'Habitat
2.074.000
2.074.000
Chap. 63. - Contrôle des ...
Journal n°7363
du 6 novembre 1998
Loi n° 1.206 du 3 novembre 1998 portant fixation du Budget de l'exercice 1998 (Rectificatif)
.284.000
26.498.000
Chap. 61. - Office des Emissions des Timbres-Poste
19.759.000
- 107.000
19.652.000
Chap. 62. - Direction de l'Habitat
2.074.000
2.074.000
Chap. 63. - Contrôle des ...
Journal n°7683
du 24 décembre 2004
Loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
locataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire, une proposition d'augmentation conforme à l'article 19, six mois au moins avant l'échéance du bail.
A défaut de ... locataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire, une proposition d'augmentation conforme à l'article 19, six mois au moins avant l'échéance du bail.
A défaut de ...
Journal n°7502
du 6 juillet 2001
Loi n° 1.241 du 3 juillet 2001 modifiant la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées.
boursières assimilées, est ainsi modifié :
"Article 15. - Les obligations imposées aux sociétés agréées par les articles 6, 7, 11, 12 et 19, dernier alinéa, ne s'appliquent pas aux établissements de crédit ... aux sociétés agréées par les articles 6, 7, 11, 12 et 19, dernier alinéa, ne s'appliquent pas aux établissements de crédit".
Art. 9.
Il est inséré dans la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 ...
Journal n°7661
du 23 juillet 2004
Loi n° 1.285 du 15 juillet 2004 relative aux droits d'enregistrement sur
les actes judiciaires et les condamnations.
timbre, les droits de greffe et les hypothèques, modifiée, sont abrogés.
ART. 5.
Le premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de ... timbre, les droits de greffe et les hypothèques, modifiée, sont abrogés.
ART. 5.
Le premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
articles » est ajouté le terme « 218, », et après les termes « 280 à 294-8, », sont ajoutés les termes « 389-14 à 389-19, ».
À l'article 106-17 du Code de procédure pénale, après les termes « celles prévues ... , après les termes « celles prévues aux articles » est ajouté le terme « 218, », et après les termes « 280 à 294-8, », sont ajoutés les termes « 389-14 à 389-19, ».
À l'article 106-17 du Code de procédure ...