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Journal n°8304
du 18 novembre 2016
Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique.
'information
Article 389-1 : Quiconque aura accédé ou se sera maintenu, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système d'information sera puni d'un emprisonnement de deux ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l ... 'information
Article 389-1 : Quiconque aura accédé ou se sera maintenu, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système d'information sera puni d'un emprisonnement de deux ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l ...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales.
Premier.
Au sens de la présente loi, l’infection nosocomiale est l’infection survenant chez une personne au cours ou au décours de sa prise en charge par un établissement de santé et qui n’était ni ... Premier.
Au sens de la présente loi, l'infection nosocomiale est l'infection survenant chez une personne au cours ou au décours de sa prise en charge par un établissement de santé et qui n'était ni présente ...
Journal n°7661
du 23 juillet 2004
Loi n° 1.285 du 15 juillet 2004 relative aux droits d'enregistrement sur
les actes judiciaires et les condamnations.
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ARTICLE PREMIER.
L'article 3 de l'ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
Le droit ... .
ARTICLE PREMIER.
L'article 3 de l'ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
Le droit ...
Journal n°8355
du 10 novembre 2017
Loi n° 1.455 du 30 octobre 2017 modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget.
Unique.
Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, modifiée, est modifié comme suit :
« En outre, les crédits de paiement inscrits aux articles ... Unique.
Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, modifiée, est modifié comme suit :
« En outre, les crédits de paiement inscrits aux articles ...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique.
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CHAPITRE I
DES MOYENS D'EXPRESSION PUBLIQUE
§ 1 - Des écrits publiés dans la Principauté
ARTICLE PREMIER.
La publication de tout écrit sur tout support est libre.
L'exercice de cette liberté ... .
CHAPITRE I
DES MOYENS D'EXPRESSION PUBLIQUE
§ 1 - Des écrits publiés dans la Principauté
ARTICLE PREMIER.
La publication de tout écrit sur tout support est libre.
L'exercice de cette liberté ...
Journal n°7817
du 20 juillet 2007
Loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 modifiant les dispositions du Code Civil
relatives au divorce et à la séparation de corps
"Des cas de divorce
"Article 197. - Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux :
"1° pour faute, lorsque les faits imputés au conjoint constituent une violation grave ou ...
"Des cas de divorce
"Article 197. - Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux :
"1° pour faute, lorsque les faits imputés au conjoint constituent une violation grave ou ...
Journal n°7627
du 28 novembre 2003
Loi n° 1.274 du 25 novembre 2003 modifiant les dispositions du Code pénal et du
Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie.
, par dérogation à l'article 6, de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26, dont le maximum peut être porté jusqu'à vingt fois sa valeur ou jusqu'au montant du profit éventuellement réalisé.
Les ... , par dérogation à l'article 6, de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26, dont le maximum peut être porté jusqu'à vingt fois sa valeur ou jusqu'au montant du profit éventuellement réalisé.
Les ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.
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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier.
Est insérée, au sein du Chapitre III, du Titre III de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation, modifiée, intitulé « Des règles de ... PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier.
Est insérée, au sein du Chapitre III, du Titre III de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation, modifiée, intitulé « Des règles de la vie scolaire ...
Journal n°7762
du 30 juin 2006
Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs
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ARTICLE PREMIER.
Doivent être motivées à peine de nullité les décisions administratives à caractère individuel qui :
1° - restreignent l'exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de ... .
ARTICLE PREMIER.
Doivent être motivées à peine de nullité les décisions administratives à caractère individuel qui :
1° - restreignent l'exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.218 du 7 juillet 1999 portant simplification de certaines formalités concernant les hypothèques
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Article Premier.
L'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de certaines formalités en ce qui concerne l'enregistrement et les hypothèques est ainsi modifié ... .
Article Premier.
L'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de certaines formalités en ce qui concerne l'enregistrement et les hypothèques est ainsi ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.218 du 7 juillet 1999 portant simplification de certaines formalités concernant les hypothèques
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Article Premier.
L'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de certaines formalités en ce qui concerne l'enregistrement et les hypothèques est ainsi modifié ... .
Article Premier.
L'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de certaines formalités en ce qui concerne l'enregistrement et les hypothèques est ainsi ...
Journal n°8440
du 28 juin 2019
Loi n° 1.469 du 17 juin 2019 modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée.
Unique.
L'article 5 de la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée, est modifié comme suit :
« La femme salariée a le droit d ... Unique.
L'article 5 de la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée, est modifié comme suit :
« La femme salariée a le droit d ...
Journal n°8673
du 15 décembre 2023
Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III).
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Chapitre Premier
Renforcement de l’efficacitéde la procédure pénale
Section I - Les délais de procédure
Article Premier.
Au deuxième alinéa de l’article 226 du Code de procédure pénale, les termes ... Premier
Renforcement de l'efficacitéde la procédure pénale
Section I - Les délais de procédure
Article Premier.
Au deuxième alinéa de l'article 226 du Code de procédure pénale, les termes « domicile réel ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile.
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Article Premier.
Sont insérés, après le chiffre 3° de l’article 156 du Code de procédure civile, les chiffres 4° à 6° rédigés comme suit :
« 4° l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ... Premier.
Sont insérés, après le chiffre 3° de l'article 156 du Code de procédure civile, les chiffres 4° à 6° rédigés comme suit :
« 4° l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ...
Journal n°8027
du 29 juillet 2011
Loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières
245, 247 et 262 du Code pénal encourent les peines complémentaires suivantes :
1°) l’interdiction, pour une durée déterminée, d’entrer, par quelque moyen que ce soit, y compris les communications ... 245, 247 et 262 du Code pénal encourent les peines complémentaires suivantes :
1°) l’interdiction, pour une durée déterminée, d’entrer, par quelque moyen que ce soit, y compris les communications ...