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Journal n°7977
du 13 août 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-425 du 4 août 2010 relatif au montant du patrimoine des fondations rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes, et à la valeur des libéralités mobilières devant être autorisées par ordonnance souveraine après avis de la Commission de Surveillance des Fondations et délibération du Conseil d’Etat
juillet 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant du patrimoine des fondations visé à l’article 13-2 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée, susvisée, est fixé à 500 ... juillet 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant du patrimoine des fondations visé à l’article 13-2 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée, susvisée, est fixé à 500 ...
Journal n°7944
du 25 décembre 2009
Commission de Contrôle des Informations Nominatives
Décision portant nomination des investigateurs
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de ... Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de ...
Journal n°8124
du 7 juin 2013
Délibération n° 2013-57 du 28 mai 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et RNB de la Principauté par téléservice» de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques
Vu la Constitution ;
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil ... Vu la Constitution ;
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil ...
Journal n°8105
du 25 janvier 2013
Délibération n° 2012-164 du 17 décembre 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant sur la demande d’avis et sur la demande d’autorisation de transfert de données vers les Etats-Unis d’Amérique présentées par Novella Clinical Grande-Bretagne, représentée en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace, relatives a la mise en œuvre du traitement automatisé ayant pour finalité «collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à l’étude observationnelle ayant pour objet de recueillir des informations sur l’utilisation clinique en pratique réelle du Cathéter Thermocool® SmarttouchM pour le traitement de la fibrillation auriculaire», dénommé «étude SmartTouch - STR - 148».
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la ... Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la ...
Journal n°8229
du 12 juin 2015
Ordonnance Souveraine n° 5.353 du 8 juin 2015 relative à la formation des aidants familiaux
.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l ... .410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.218 du 7 juillet 1999 portant simplification de certaines formalités concernant les hypothèques
.
Article Premier.
L'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de certaines formalités en ce qui concerne l'enregistrement et les hypothèques est ainsi modifié ... .
Article Premier.
L'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de certaines formalités en ce qui concerne l'enregistrement et les hypothèques est ainsi ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.218 du 7 juillet 1999 portant simplification de certaines formalités concernant les hypothèques
.
Article Premier.
L'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de certaines formalités en ce qui concerne l'enregistrement et les hypothèques est ainsi modifié ... .
Article Premier.
L'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de certaines formalités en ce qui concerne l'enregistrement et les hypothèques est ainsi ...
Journal n°8390
du 13 juillet 2018
Arrêté Ministériel n° 2018-632 du 2 juillet 2018 approuvant le règlement d'attribution des bourses de promotion sociale.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation ;
Vu l'avis émis par la Commission des Bourses d'Études ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation ;
Vu l'avis émis par la Commission des Bourses d'Études ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement ...
Journal n°7475
du 29 décembre 2000
Arrêté Ministériel n° 2000-609 du 29 décembre 2000 portant application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
par l'article 6 de ladite loi.
La demande est établie sur un formulaire délivré par la Direction de l'Habitat ; elle comporte, à peine d'irrecevabilité, les mentions ci-après :
1°) l'identité de la ... registre institué par l'article 6 de ladite loi.
La demande est établie sur un formulaire délivré par la Direction de l'Habitat ; elle comporte, à peine d'irrecevabilité, les mentions ci-après :
1 ...
Journal n°8440
du 28 juin 2019
Loi n° 1.469 du 17 juin 2019 modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée.
Unique.
L'article 5 de la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée, est modifié comme suit :
« La femme salariée a le droit d ... Unique.
L'article 5 de la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée, est modifié comme suit :
« La femme salariée a le droit d ...
Journal n°8442
du 12 juillet 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.560 du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'accès à la traversée ferroviaire monégasque.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'Ordonnance Souveraine du 12 février 1861 promulguant le traité conclu avec la France, le 2 février 1861, pour régler la situation des ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'Ordonnance Souveraine du 12 février 1861 promulguant le traité conclu avec la France, le 2 février 1861, pour régler la situation des ...
Journal n°7487
du 23 mars 2001
Ordonnance Souveraine n° 14.769 du 13 mars 2001 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
de Gouvernement en date du 14 février 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier
Le sixième alinéa du 1° de l'article A-156 de l ... du Conseil de Gouvernement en date du 14 février 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier
Le sixième alinéa du 1° de l ...
Journal n°8673
du 15 décembre 2023
Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III).
.
Chapitre Premier
Renforcement de l’efficacitéde la procédure pénale
Section I - Les délais de procédure
Article Premier.
Au deuxième alinéa de l’article 226 du Code de procédure pénale, les termes ... Premier
Renforcement de l'efficacitéde la procédure pénale
Section I - Les délais de procédure
Article Premier.
Au deuxième alinéa de l'article 226 du Code de procédure pénale, les termes « domicile réel ...
Journal n°8027
du 29 juillet 2011
Loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières
245, 247 et 262 du Code pénal encourent les peines complémentaires suivantes :
1°) l’interdiction, pour une durée déterminée, d’entrer, par quelque moyen que ce soit, y compris les communications ... 245, 247 et 262 du Code pénal encourent les peines complémentaires suivantes :
1°) l’interdiction, pour une durée déterminée, d’entrer, par quelque moyen que ce soit, y compris les communications ...
Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés.
.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
ARTICLE PREMIER.
Il est ajouté à l'article 1671 du Code civil un troisième alinéa rédigé comme suit :
" Même s'ils n'emploient que des biens de ... .
CHAPITRE I
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
ARTICLE PREMIER.
Il est ajouté à l'article 1671 du Code civil un troisième alinéa rédigé comme suit :
" Même s'ils n'emploient que des biens de ...