Commission de Contrôle des Informations Nominatives Décision portant nomination des investigateurs

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;

Vu la délibération n° 2009-06 portant fixation du tarif d’intervention horaire des investigateurs de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Par décision de ce jour, et sur proposition de la Commission sont nommés pour une durée de cinq ans à l’effet de procéder aux investigations prévues par l’article 18 de la loi n° 1.165, susvisée :




Grégory Melan ;

Alexandre Negri ;

Jacques Nicolle ;

Jean-Philippe Noat ;
MM.
Eric Reboul.


Le tarif d’intervention horaire visé à l’article 15 de l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 est fixé à quatre-vingt-quinze (95) euros hors taxe.

Fait à Monaco, le vingt-trois septembre deux mille neuf.


Le Président,
M. Sosso.