Ordonnance Souveraine n° 7.560 du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'accès à la traversée ferroviaire monégasque.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'Ordonnance Souveraine du 12 février 1861 promulguant le traité conclu avec la France, le 2 février 1861, pour régler la situation des communes de Menton et de Roquebrune ;
Vu l'Ordonnance Souveraine du 29 novembre 1864 ayant accordé à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée la concession de la section de chemin de fer traversant le territoire de la Principauté ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.336 du 9 juin 1956 approuvant la convention et l'avenant au cahier des charges intervenus entre le Gouvernement Princier et à la Société Nationale des Chemins de Fer français, signés à Paris le 5 avril 1956 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 9.378 du 15 février 1989 approuvant la Convention de concession de la Société Nationale des Chemins de Fer français signée le 20 décembre 1988 entre l'Administration des Domaines et la Société Nationale des Chemins de Fer français ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.945 du 22 mai 2018 approuvant la Convention de concession relative à l'exploitation de la section de chemin de fer traversant la Principauté et de la gare souterraine de Monaco entre l'État de Monaco et la S.N.C.F. signé le 17 janvier 2005 et l'Avenant n° 1 à ladite Convention de concession signé le 31 décembre 2017 ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.467 du 14 mai 2019 approuvant l'Avenant n° 2 à ladite Convention de concession, relative à l'exploitation de la section de chemin de fer traversant la Principauté et la gare souterraine de Monaco entre l'État de Monaco et la S.N.C.F., signé le 31 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de Coopération Transfrontalière franco-monégasque en date du 1er avril 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 juin 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Compte tenu des spécificités et caractéristiques de la traversée ferroviaire monégasque, les conditions et formalités nécessaires pour l'accès à celle-ci sont réputées satisfaites dès lors que celles afférentes à l'accès au réseau ferré français le sont également.
À ce titre, les documents requis pour accéder au réseau ferré français sont :
-           la licence délivrée par le Ministre français chargé des transports ou par une autorité compétente d'un état membre de l'Union Européenne ou disposant d'un accord avec cette dernière ;
-           le certificat de sécurité (partie B, étant entendu que ce dernier est délivré aux entreprises ferroviaires en possession d'une partie A) délivré par l'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) ;
ou tout document qui pourrait se substituer à l'un et / ou l'autre de ces documents, sont reconnus valables sur le territoire monégasque.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trois juillet deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. Boisson.