Rechercher un journal, un article
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition
lorsqu'il y a des raisons de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race ou ... , sur demande de l'Etat requérant, transmise au Procureur général afin que des poursuites soient exercées, s'il y a lieu. A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à la ou aux infractions ...
Journal n°7803
du 13 avril 2007
Arrêté Ministériel n° 2007-213 du 5 avril 2007 modifiant l'arrêté ministériel n° 2005-276
du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d'assurance
maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié.
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ... NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ...
Journal n°7889
du 5 décembre 2008
Arrêté Judiciaire n° 2008-19 du 2 décembre 2008 fixant le régime d’indemnisation applicable en matière de garde à vue
dispositions qui précèdent s’appliquent au bénéfice des avocats commis d’office à compter de l’entrée en vigueur de la loi «justice et liberté» du 26 décembre 2007.
Fait à Monaco, au Palais de justice, le deux ... dispositions qui précèdent s’appliquent au bénéfice des avocats commis d’office à compter de l’entrée en vigueur de la loi «justice et liberté» du 26 décembre 2007.
Fait à Monaco, au Palais de justice, le deux ...
Journal n°8076
du 6 juillet 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-391 du 28 juin 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-654 du 17 décembre 2007 portant classification des équipements de scanographie, de remnographie et de tomographie à émission de positons et tarification des forfaits techniques rémunérant leurs coûts de fonctionnement
.) Définition des seuils à retenir pour la détermination des tranches d'activité au-delà de l'activité de référence.
Seuil 1 : 8.000
Seuil 2 : 11.000
Les seuils 1 et 2 s'appliquent à tous les appareils quels ... .) Définition des seuils à retenir pour la détermination des tranches d'activité au-delà de l'activité de référence.
Seuil 1 : 8.000
Seuil 2 : 11.000
Les seuils 1 et 2 s'appliquent à tous les appareils quels ...
Journal n°7663
du 6 août 2004
Arrêté Ministériel n° 2004-387 du 27 juillet 2004 déclarant insaisissables les biens culturels étrangers exposés au sein du Musée de la Chapelle de la Visitation.
;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les biens culturels prêtés par " THE BARBARA PIASECKA JOHNSON COLLECTION FOUNDATION " et présentés au Musée de la Chapelle de la Visitation par la Direction des Affaires ... ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les biens culturels prêtés par " THE BARBARA PIASECKA JOHNSON COLLECTION FOUNDATION " et présentés au Musée de la Chapelle de la Visitation par la Direction des Affaires ...
Journal n°7883
du 24 octobre 2008
Arrêté Municipal n° 2008-3367 du 20 octobre 2008 complétant et modifiant l’arrêté municipal n° 2007-1439 du 11 juin 2007, modifié, réglementant le stationnement payant par horodateurs sur les voies publiques
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l ... Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l ...
Journal n°7802
du 6 avril 2007
Ordonnance Souveraine n° 1.045 du 28 mars 2007 modifiant l'ordonnance souveraine
n° 621 du 4 août 2006 relative à la délégation de signature du Ministre d'Etat
'article premier de Notre ordonnance n° 621 du 4 août 2006 relative à la délégation de signature du Ministre d'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
"Le Ministre d'Etat peut, par arrêté, consentir des délégations ... 'article premier de Notre ordonnance n° 621 du 4 août 2006 relative à la délégation de signature du Ministre d'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
"Le Ministre d'Etat peut, par arrêté, consentir des délégations ...
Journal n°8109
du 22 février 2013
Arrêté Ministériel n° 2013-96 du 14 février 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2011-473 du 8 septembre 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Afghanistan
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l ... Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l ...
Journal n°8392
du 27 juillet 2018
Arrêté Ministériel n° 2018-692 du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Syrie.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l ...
Journal n°8311
du 6 janvier 2017
Arrêté Ministériel n° 2016-842 du 23 décembre 2016 portant modification de l'arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988, modifié, portant réglementation des jeux de hasard.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les ...
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les ...
Journal n°7625
du 14 novembre 2003
Arrêté Ministériel n° 2003-569 du 10 novembre 2003 portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel n° 2003-125 du 12 février 2003 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-125 du 12 février 2003 fixant la liste des ... Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-125 du 12 février 2003 fixant la liste des ...
Journal n°8124
du 7 juin 2013
Ordonnance Souveraine n° 4.320 du 27 mai 2013 modifiant l’ordonnance du 16 décembre 1862 sur le recensement de la population
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d’ordre statistique ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d’ordre statistique ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l ...
Journal n°8212
du 13 février 2015
Ordonnance Souveraine n° 5.199 du 5 février 2015 modifiant l’ordonnance souveraine n° 7.801 du 21 septembre 1983 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
septembre 1983 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 707 du 3 octobre 2006 fixant le montant des droits applicables à l’occasion de l ... septembre 1983 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 707 du 3 octobre 2006 fixant le montant des droits applicables à l’occasion de l ...
Journal n°7924
du 7 août 2009
Ordonnance Souveraine n° 2.314 du 30 juillet 2009 modifiant l’ordonnance souveraine n° 621 du 4 août 2006, relative à la délégation de signature du Ministre d’Etat, modifiée
’Etat ;
- aux Chefs de Service relevant directement de l’autorité du Ministre d’Etat».
Art. 2.
Notre ordonnance n° 1.045 du 28 mars 2007, susvisée, est abrogée.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre ... ’Etat ;
- aux Chefs de Service relevant directement de l’autorité du Ministre d’Etat».
Art. 2.
Notre ordonnance n° 1.045 du 28 mars 2007, susvisée, est abrogée.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre ...
Journal n°8007
du 11 mars 2011
Arrêté Ministériel n° 2011-108 du 3 mars 2011 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.
2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil ... 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil ...