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Journal n°8340
du 28 juillet 2017
Arrêté Ministériel n° 2017-576 du 19 juillet 2017 portant application de l'article 5 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
de celui-ci et le traitement des images ;
10° les modalités du droit d'accès des personnes intéressées.
Le Ministre d'État peut demander au Directeur de la Sûreté Publique lorsqu'une des pièces ... de celui-ci et le traitement des images ;
10° les modalités du droit d'accès des personnes intéressées.
Le Ministre d'État peut demander au Directeur de la Sûreté Publique lorsqu'une des pièces ...
Journal n°8270
du 25 mars 2016
Ordonnance Souveraine n° 5.766 du 21 mars 2016 relative aux modalités d’association entre médecins
aux bonnes mœurs ayant, ou non, donné lieu à condamnation pénale, soit de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ;
2°) de ... aux bonnes mœurs ayant, ou non, donné lieu à condamnation pénale, soit de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ;
2°) de ...
Journal n°8178
du 20 juin 2014
Délibération n° 2014-81 du 12 mai 2014 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l’aide à l’accueil des enfants » présenté par la Caisse de Compensation des Services Sociaux de Monaco
’intéressé par courrier électronique, par voie postale ou sur place.
La Commission considère que les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification sont conformes aux dispositions de la loi n° 1 ... ’intéressé par courrier électronique, par voie postale ou sur place.
La Commission considère que les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification sont conformes aux dispositions de la loi n° 1 ...
Journal n°8384
du 1 juin 2018
Décision n° 2018-1 du 17 mai 2018 du Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Tenue du répertoire des traitements ».
traitements d'obtenir la liste des traitements en cours de dépôt ;
• permettre aux responsables de traitements de consulter la liste des traitements actifs ainsi que leur contenu, hormis les ... traitements d'obtenir la liste des traitements en cours de dépôt ;
• permettre aux responsables de traitements de consulter la liste des traitements actifs ainsi que leur contenu, hormis les ...
Journal n°8141
du 4 octobre 2013
Délibération n° 2013-116 du 16 septembre 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « la gestion des obligations issues de la règlementation dite « FATCA »
applicables aux traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « la gestion des obligations issues de la règlementation dite « FATCA »» mis en œuvre par les établissements financiers, et ... applicables aux traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « la gestion des obligations issues de la règlementation dite « FATCA »» mis en œuvre par les établissements financiers, et ...
Journal n°8340
du 28 juillet 2017
Arrêté Ministériel n° 2017-579 du 19 juillet 2017 portant application de l'article 10 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'avis rendu par la Commission de Contrôle des ... l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'avis rendu par la Commission de Contrôle des ...
Journal n°8673
du 15 décembre 2023
Ordonnance Souveraine n° 10.258 du 7 décembre 2023 relative à la retraite complémentaire anticipée avec le cumul d'une activité professionnelle instituée par la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
travail ;
- les avantages en nature dont le retraité a bénéficié, valorisés conformément aux dispositions du Règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
- les revenus issus d ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 ... Ordonnance Souveraine n° 10.258 du 7 décembre 2023 relative à la retraite complémentaire anticipée avec le cumul d'une activité professionnelle instituée par la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 ...
Journal n°8196
du 24 octobre 2014
Délibération n° 2014-112 du 28 juillet 2014 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Annuaire Communal sur Intranet » présenté par la Commune de Monaco
ayant accès au traitement, la Commission considère que les accès au traitement sont justifiés, et donc conformes aux dispositions de la loi n° 1.165, modifiée
• Sur les destinataires des informations
Le ... ayant accès au traitement, la Commission considère que les accès au traitement sont justifiés, et donc conformes aux dispositions de la loi n° 1.165, modifiée
• Sur les destinataires des informations
Le ...
Journal n°8160
du 14 février 2014
Délibération n° 2014-18 du 4 février 2014 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des contrats et suivi des relations contractuelles fournisseurs, partenaires et clients entreprises de MT et MTI» présenté par Monaco Telecom SAM
Direction des Services d’information en consultation et résolution d’incidents applicatifs, ainsi qu’en support de la Direction Juridique pour l’attribution des droits d’accès ;
- les équipes contributrices ... Direction des Services d’information en consultation et résolution d’incidents applicatifs, ainsi qu’en support de la Direction Juridique pour l’attribution des droits d’accès ;
- les équipes contributrices ...
Journal n°8048
du 23 décembre 2011
Délibération n° 2011-107 du 28 novembre 2011 de la Commission de Contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’état relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «gestion des fiches de bénéficiaires» du Contrôle Général des dépenses
publiques, le contrôle des recettes publiques, le contrôle de la clôture des comptes budgétaires, le contrôle du placement des fonds publics et des opérations de trésorerie».
Elle prend acte, qu’aux ... publiques, le contrôle des recettes publiques, le contrôle de la clôture des comptes budgétaires, le contrôle du placement des fonds publics et des opérations de trésorerie».
Elle prend acte, qu’aux ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-788 du 13 décembre 2021 fixant le montant des droits perçus à l'occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs et les titres aéronautiques.
droits perçus à l’occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs et les titres aéronautiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2021-532 du 2 août 2021 relatif aux aéronefs non ... droits perçus à l'occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs et les titres aéronautiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2021-532 du 2 août 2021 relatif aux aéronefs non ... Arrêté Ministériel n° 2021-788 du 13 décembre 2021 fixant le montant des droits perçus à l'occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs et les titres aéronautiques. ...
Journal n°8384
du 1 juin 2018
Délibération n° 2018-46 du 18 avril 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des attributions des places de parking » présenté par le Centre Hospitalier Princesse Grace.
'attente et aux observations ont pour origine le personnel habilité de la Direction des Ressources Humaines.
Par ailleurs la Commission constate que les logs d'accès sont également collectés.
La Commission ... 'attente et aux observations ont pour origine le personnel habilité de la Direction des Ressources Humaines.
Par ailleurs la Commission constate que les logs d'accès sont également collectés.
La Commission ...
Journal n°8162
du 28 février 2014
Délibération n° 2014-23 du 4 février 2014 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des plannings des agents du Secrétariat Général» présenté par son Président
’information préalable des personnes concernées sont conformes aux exigences légales.
• Sur l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition
La Commission observe que les droits d’accès, de rectification ... ’information préalable des personnes concernées sont conformes aux exigences légales.
• Sur l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition
La Commission observe que les droits d’accès, de rectification ...
Journal n°8259
du 8 janvier 2016
Délibération n° 2015-113 du 18 novembre 2015 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur la collecte et la conservation de la copie de documents d’identité officiels
transmettre celles-ci en noir et blanc et barrées, afin d’en rendre difficiles d’éventuelles reproductions.
Aussi, elle demande qu’une attention particulière soit portée aux règles de sécurisation des accès ... transmettre celles-ci en noir et blanc et barrées, afin d’en rendre difficiles d’éventuelles reproductions.
Aussi, elle demande qu’une attention particulière soit portée aux règles de sécurisation des accès ...
Journal n°7975
du 30 juillet 2010
Délibération n° 2010-30 du 13 juillet 2010 portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat, relative au traitement automatisé ayant pour finalité «Gestion des stations radioélectriques des aéronefs monégasques» de la Direction des Communications Electroniques
’utilisation desdites stations.
La Commission observe enfin que, les opérations liées à la gestion de ces stations radioélectriques relèvent des attributions de la Direction des Communications Electroniques, Direction ... ’utilisation desdites stations.
La Commission observe enfin que, les opérations liées à la gestion de ces stations radioélectriques relèvent des attributions de la Direction des Communications Electroniques, Direction ...