Arrêté Ministériel n° 2021-788 du 13 décembre 2021 fixant le montant des droits perçus à l'occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs et les titres aéronautiques.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’article premier de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l’occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l’accomplissement de certaines formalités ;
Vu la loi n° 1.458 du 13 décembre 2017 relative à l’aviation civile ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l’aviation civile, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.796 du 4 avril 2016 portant création d’une Direction de l’Aviation Civile ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-270 du 23 mai 2006 fixant le montant des droits perçus à l’occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs et les titres aéronautiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2021-532 du 2 août 2021 relatif aux aéronefs non-habités et télépilotés, aux ballons libres légers, aux planeurs ultra légers ainsi qu’aux aéronefs tractés ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er décembre 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs est soumise au versement des droits fixes suivants :
| Aéronefs télépilotés | Ultra Légers (avions, hélicoptères ou ballons) | Ballons | Hélicoptères et Avions |
Certificat d’immatriculation (CI) | Sans objet | 105 € | 210 € | 210 € |
Certificat de navigabilité | Sans objet | Sans objet | 175 € | 175 € |
Renouvellement du CI | Sans objet | 35 € | 70 € | 70 € |
Agrément de l’exploitant | 500€ | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Renouvellement annuel de l’agrément | 50€ | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Art. 2.
Les opérations suivantes, donnant lieu à modification du registre des immatriculations, sont soumises au versement d’un droit fixe de 40 € : inscription au registre, mutation de propriété, constitution d’hypothèque, location d’aéronef, saisie d’aéronef, radiation d’hypothèque ou de procès-verbal de saisie, radiation du registre.
Art. 3.
Les opérations relatives aux titres aéronautiques sont soumises aux droits fixes suivants :
| Délivrance | Validation | Prorogation | Duplicata |
Licence de pilote professionnel | 170 € | 170 € | 4 € | 12 € |
Licence de pilote privé | 12 € | 12 € | 4 € | 12 € |
Art. 4.
L’arrêté ministériel n° 2006-270 du 23 mai 2006, susvisé, est abrogé.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le treize décembre deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.