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Décision n° 2018-1 du 17 mai 2018 du Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Tenue du répertoire des traitements ».

  • N° journal 8384
  • Date de publication 01/06/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par délibération n° 2018-67 du 16 mai 2018, relatif à la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Tenue du répertoire des traitements » ;
Décide :
de mettre en œuvre la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Tenue du répertoire des traitements ».
-         Le responsable du traitement est la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
-         Le traitement automatisé a pour nouvelles fonctionnalités :
•         permettre aux responsables de traitements de gérer les habilitations des personnes habilitées à remplir les formulaires ;
•         permettre aux responsables de traitements d'initialiser ou de modifier leur mot de passe ;
•         permettre aux personnes habilitées à remplir les formulaires d'initialiser ou de modifier leur mot de passe ;
•         permettre aux responsables de traitements d'obtenir la liste des traitements en cours de dépôt ;
•         permettre aux responsables de traitements de consulter la liste des traitements actifs ainsi que leur contenu, hormis les informations liées à la sécurité et les traitements relevant de l'article 11 de la loi n° 1.165 ;
•         permettre aux responsables de traitements de faire évoluer un traitement existant.
-         Les personnes concernées par le présent traitement demeurent inchangées.
-         Les nouvelles catégories d'informations traitées sont :
•         données d'identification électronique : identifiants, mots de passe ;
•         horodatage : journalisation des accès ;
•         cookies : cookies de session (identifiant de session de l'utilisateur).
S'agissant du prestataire seront collectés ses identifiants et mot de passe ainsi que les données d'horodatage.
Les données d'identification sont conservées tant que le compte est actif.
Les informations temporelles (horodatage) sont conservées 1 an.
Enfin, les cookies sont conservés le temps de la durée de la connexion des utilisateurs sur l'outil métier.
-         Auront désormais également accès au traitement :
•         les responsables de traitements et les personnes habilitées par eux : création, mise à jour et consultation de leurs comptes, hormis les documents techniques et les traitements relevant de l'article 11 de la loi n° 1.165 ;
•         le prestataire : tous droits dans le cadre de ses opérations de développement et de maintenance au travers d'un accès sécurisé ouvert à la demande, hormis les documents techniques et les traitements relevant de l'article 11 de la loi n° 1.165.
Monaco, le 17 mai 2018.


Le Président de la Commission de
Contrôle des Informations Nominatives.

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Version 2017.10.16.10.1