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Journal n°7636
du 30 janvier 2004
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Décision du 19 Janvier 2004
Recours en annulation d'une décision en date du 3 avril 2003, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de M. Marco MENEGATTO, une mesure de suspension de permis de conduire.
En la cause de :
- M. Marco MENEGATTO, demeurant 7, boulevard du Jardin Exotique,...
En la cause de :
- M. Marco MENEGATTO, demeurant 7, boulevard du Jardin Exotique,...
Journal n°7801
du 30 mars 2007
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 19 MARS 2007
Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat en date du 7 mars 2005, de refoulement du territoire monégasque de Mme M. G.
En la cause de :
- Mme M. S., épouse G., élisant domicile en l'Etude de Maître Franck MICHEL, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monac...
En la cause de :
- Mme M. S., épouse G., élisant domicile en l'Etude de Maître Franck MICHEL, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monac...
Journal n°8266
du 26 février 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 5 février 2016 - Lecture du 19 février 2016
date du 19 mai 2015 rejetant son recours hiérarchique et confirmant par écrit la décision lui déniant le caractère de personne protégée au sens de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En la cause de ... date du 19 mai 2015 rejetant son recours hiérarchique et confirmant par écrit la décision lui déniant le caractère de personne protégée au sens de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En la cause de ...
Journal n°8266
du 26 février 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 4 février 2016 - Lecture du 19 février 2016
son encontre le 20 septembre 2005 ; que le texte de la décision attaquée vise l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la ... son encontre le 20 septembre 2005 ; que le texte de la décision attaquée vise l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la ...
Journal n°8392
du 27 juillet 2018
EXTRAIT - Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco - Audience du 6 juin 2018 - Lecture du 19 juin 2018
commission paritaire, sur le fondement de l'article 19, alinéa 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace ; qu ... commission paritaire, sur le fondement de l'article 19, alinéa 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace ; qu ...
Journal n°8266
du 26 février 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 4 février 2016 - Lecture du 19 février 2016
Requête en tierce opposition tendant à la rétractation de la décision TS 2014-10 du Tribunal Suprême du 19 décembre 2014.
En la cause de :
1°) Le Syndicat Non Jeux Unifié de la SBM (SNJU),
2°) L ... Requête en tierce opposition tendant à la rétractation de la décision TS 2014-10 du Tribunal Suprême du 19 décembre 2014.
En la cause de :
1°) Le Syndicat Non Jeux Unifié de la SBM (SNJU),
2°) L ...
Journal n°8392
du 27 juillet 2018
EXTRAIT - Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco - Audience du 6 juin 2018 - Lecture du 19 juin 2018
a été informé, à l'occasion d'une précédente candidature, par une lettre du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Économie et des Finances en date du 19 mai 2015, l'administration a déterminé, comme il ... a été informé, à l'occasion d'une précédente candidature, par une lettre du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Économie et des Finances en date du 19 mai 2015, l'administration a déterminé, comme il ...
Journal n°8392
du 27 juillet 2018
EXTRAIT - Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco - Audience du 7 juin 2018 - Lecture du 19 juin 2018
paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'aux entiers dépens ;
Considérant que l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 modifiée relative aux ... paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'aux entiers dépens ;
Considérant que l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 modifiée relative aux ...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 12 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
Requête en annulation d’une décision du 27 février 2014 par laquelle le Directeur de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité a autorisé M. DV, représentant la SAM INTERMAT à réaliser les travaux d’extension du magasin « Brico Center » au rez-de-chaussée de l’immeuble de la zone F sis 4-6...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 11 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
Requête en annulation de l’arrêté ministériel n° 2013-449 du 6 septembre 2013 approuvant la modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Agents de Maîtrise de la SBM » et de la décision du 5 mars 2014 par laquelle le Ministre d’Etat a implicitement rejeté le recours gracieux formé...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 11 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
Recours en annulation de la décision prise par le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur dans sa note n° 2014-1784 du 4 février 2014, notifiée le 13 mars 2014, qui retire à M. JD sa carte de résident monégasque.
En la cause de :
- M. JD,
Ayant pour avocat défenseur Maître R...
En la cause de :
- M. JD,
Ayant pour avocat défenseur Maître R...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 12 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
Requête en annulation de la décision du Maire de Monaco du 21 mars 2014 refusant le renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public.
En la cause de :
- La S.A.R.L FAGIO,
Ayant Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO pour avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco...
En la cause de :
- La S.A.R.L FAGIO,
Ayant Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO pour avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 11 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
Requête en annulation de la décision prise le 16 juillet 2013 par le Directeur de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité ayant autorisé la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING à installer un ascenseur dans l’immeuble Villa Mariquita et de la décision du 16 janvier 2014 ayant implicitement...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 12 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
Requête de M. PP, tendant d’une part à l’annulation de la décision en date du 21 janvier 2014 du Directeur du Travail refusant de procéder au renouvellement de son permis de travail en qualité de maçon, et d’autre part à la condamnation de l’Etat de Monaco à la somme de 5.000 € à titre de dommage...
Journal n°8266
du 26 février 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 5 février 2016 - Lecture du 19 février 2016
Requête présentée par BR, SG et TG en annulation de la « Norme 1 - Indépendance » émanant du Conseil de l’Ordre des experts-comptables, notifiée le 10 février 2015 à l’ensemble des experts-comptables de la Principauté de Monaco, de la décision du 28 mai 2015 par laquelle le Président de l’Ordre d...