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Journal n°8441
du 5 juillet 2019
Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes.
Premier.
Le premier alinéa de l'article 380 du Code civil est modifié comme suit :
« À l'ouverture de la tutelle, et, s'il y a lieu, en cours d'exercice, le conseil de famille règle, par aperçu, et selon l ... Premier.
Le premier alinéa de l'article 380 du Code civil est modifié comme suit :
« À l'ouverture de la tutelle, et, s'il y a lieu, en cours d'exercice, le conseil de famille règle, par aperçu, et selon l ... Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes. ...
Journal n°8592
du 27 mai 2022
Loi n° 1.524 du 16 mai 2022 portant modification de l'article 55 de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, modifiée.
Unique.
À l'article 55 de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, modifiée, les mots « article 204 » sont remplacés par les mots « article 203 ».
La présente loi est promulguée et ... .
À l'article 55 de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, modifiée, les mots « article 204 » sont remplacés par les mots « article 203 ».
La présente loi est promulguée et sera ... Loi n° 1.524 du 16 mai 2022 portant modification de l'article 55 de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, modifiée. ...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.540 du 16 décembre 2022 modifiant l'article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti.
.
Article Unique.
Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ».
La ... Unique.
Au premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ».
La présente loi est ... Loi n° 1.540 du 16 décembre 2022 modifiant l'article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti. ...
Journal n°8640
du 28 avril 2023
Loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information.
unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l’article 14 de la Constitution, la ratification de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco ... unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution, la ratification de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco ... Loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information. ...
Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 725 modifiant l'intitulé et abrogeant les articles 1 à 5 de l'Ordonnance-Loi n° 294, du 4 juillet 1940, relative au contrôle des coffres-forts
Loi n° 725 modifiant l'intitulé et abrogeant les articles 1 à 5 de l'Ordonnance-Loi n° 294, du 4 juillet 1940, relative au contrôle des coffres-forts ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires.
.
Au sens de la présente loi, on entend par :
- « médecine vétérinaire », tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son état de santé, de ... .
Au sens de la présente loi, on entend par :
- « médecine vétérinaire », tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé ... Loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte.
PREMIER
DU DROIT À L'OUVERTURE D'UN COMPTE
Article Premier.
Les personnes physiques et morales visées à l'article 2 qui sont dépourvues d'un compte de dépôt ont droit à l'ouverture d'un tel compte dans un ... PREMIER
DU DROIT À L'OUVERTURE D'UN COMPTE
Article Premier.
Les personnes physiques et morales visées à l'article 2 qui sont dépourvues d'un compte de dépôt ont droit à l'ouverture d'un tel compte dans un ... Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte. ...
Journal n°8441
du 5 juillet 2019
Loi n° 1.472 du 2 juillet 2019 relative à la retransmission et l'enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle.
Premier.
La retransmission des émissions de radiodiffusion télévisuelle au moyen de l'installation de service public instituée par l'article premier de la loi n° 1.122 du 22 décembre 1988 relative à la ... Premier.
La retransmission des émissions de radiodiffusion télévisuelle au moyen de l'installation de service public instituée par l'article premier de la loi n° 1.122 du 22 décembre 1988 relative à la ... Loi n° 1.472 du 2 juillet 2019 relative à la retransmission et l'enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle. ...
Journal n°8460
du 15 novembre 2019
Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte.
Unique.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article 248 du Code pénal sont modifiés comme suit :
« L'emprisonnement sera de cinq à dix ans et l'amende celle prévue au chiffre ... Unique.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article 248 du Code pénal sont modifiés comme suit :
« L'emprisonnement sera de cinq à dix ans et l'amende celle prévue au chiffre ... Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte. ...
Journal n°8516
du 11 décembre 2020
Loi n° 1.499 du 1er décembre 2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal.
Unique.
L'article 417 du Code pénal est modifié comme suit :
« Seront punis de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 29 :
1° ceux qui, hors les cas prévus à l'article 364, exposeront en vente des ... Unique.
L'article 417 du Code pénal est modifié comme suit :
« Seront punis de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 29 :
1° ceux qui, hors les cas prévus à l'article 364, exposeront en vente des ... Loi n° 1.499 du 1er décembre 2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal. ...
Journal n°8458
du 1 novembre 2019
Loi n° 1.476 du 23 octobre 2019 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2019.
Premier.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2019 par la loi n° 1.467 du 20 décembre 2018 sont réévaluées à la somme globale de 1.504.561.500 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ouverts par la ... Premier.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2019 par la loi n° 1.467 du 20 décembre 2018 sont réévaluées à la somme globale de 1.504.561.500 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ouverts par la ... Loi n° 1.476 du 23 octobre 2019 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2019. ...
Journal n°8355
du 10 novembre 2017
Loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 relative au consentement et à l'information en matière médicale.
Premier
Du consentement de la personne à l'acte médical
Article Premier.
Le consentement libre et éclairé de toute personne appelée à subir un acte ou à suivre un traitement médical est préalablement ... Premier
Du consentement de la personne à l'acte médical
Article Premier.
Le consentement libre et éclairé de toute personne appelée à subir un acte ou à suivre un traitement médical est préalablement ... Loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 relative au consentement et à l'information en matière médicale. ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.484 du 23 décembre 2019 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2020.
Premier.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2020 sont évaluées à la somme globale de 1.508.869.500 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2020 ... Premier.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2020 sont évaluées à la somme globale de 1.508.869.500 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2020 sont ... Loi n° 1.484 du 23 décembre 2019 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2020. ...
Journal n°7502
du 6 juillet 2001
Loi n° 1.238 du 2 juillet 2001 portant modification de l'article 418 du Code de procédure pénale.
UNIQUE
L'article 418 du code de procédure pénale, est modifié comme suit :
"Article 418. - La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie ... .
ARTICLE UNIQUE
L'article 418 du code de procédure pénale, est modifié comme suit :
"Article 418. - La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ... Loi n° 1.238 du 2 juillet 2001 portant modification de l'article 418 du Code de procédure pénale. ...
Journal n°8519
du 1 janvier 2021
Loi n° 1.504 du 23 décembre 2020 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2021.
Premier.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2021 sont évaluées à la somme globale de 1.468.419.700 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2021 ... Premier.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2021 sont évaluées à la somme globale de 1.468.419.700 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2021 sont ... Loi n° 1.504 du 23 décembre 2020 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2021. ...