Loi n° 1.540 du 16 décembre 2022 modifiant l'article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2022.
Article Unique.
Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ».
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’État.
Fait en Notre Palais à Monaco, le seize décembre deux mille vingt-deux.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.