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Journal n°8635 du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 24 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
nature de la convention » ; 3. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, dans sa ... nature de la convention » ; 3\. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, dans sa ...
Journal n°7408 du 17 septembre 1999
GREFFE GENERAL EXTRAIT
; "Envoie l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ; "Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502 susvisée ... ; "Envoie l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ; "Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502 susvisée ...
Journal n°7408 du 17 septembre 1999
GREFFE GENERAL EXTRAIT
'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ; "Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502 susvisée ... 'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ; "Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502 susvisée ...
Journal n°7369 du 18 décembre 1998
GREFFE GENERAL EXTRAIT
'article 19 de la loi n° 502, susvisée ; "Laisse les dépens à la charge de l ... 'article 19 de la loi n° 502, susvisée ; "Laisse les dépens à la charge de l ...
Journal n°7362 du 30 octobre 1998
GREFFE GENERAL EXTRAIT
Respiro et 3 bis, boulevard Princesse Charlotte ; "Envoie l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ; "Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la ... Respiro et 3 bis, boulevard Princesse Charlotte ; "Envoie l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ; "Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la ...
Journal n°7437 du 7 avril 2000
GREFFE GENERAL EXTRAIT
'immeuble expropriée ; "Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502, susvisée ; " ...... "Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 502 du 6 avril ... 'immeuble expropriée ; "Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502, susvisée ; " ...... "Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 502 du 6 avril ...
Journal n°8442 du 12 juillet 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 6 juin 2019 Lecture du 19 juin 2019 Recours en annulation de la décision n° 2017-35422 de M. le Directeur de la Sûreté Publique en date du 27 octobre 2017, portant refus de ... Audience du 6 juin 2019 Lecture du 19 juin 2019 Recours en annulation de la décision n° 2017-35422 de M. le Directeur de la Sûreté Publique en date du 27 octobre 2017, portant refus de ...
Journal n°7740 du 27 janvier 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 18 JANVIER 2006
cause de : - M. Boris FUSCHMANN, demeurant à DÜSSELDORF (Allemagne) Hartwichstrasse 19, élisant domicile en l'étude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et ... cause de : - M. Boris FUSCHMANN, demeurant à DÜSSELDORF (Allemagne) Hartwichstrasse 19, élisant domicile en l'étude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et ...
Journal n°7902 du 6 mars 2009
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 16 FEVRIER 2009
Grace et confirmant le licenciement dont elle a fait l’objet le 18 juin 2007. En la cause de : - Mme A. de J. D. S., née D. C. L. le 19 mars 1974 à Campos (Portugal), de nationalité portugaise ... Grace et confirmant le licenciement dont elle a fait l’objet le 18 juin 2007. En la cause de : - Mme A. de J. D. S., née D. C. L. le 19 mars 1974 à Campos (Portugal), de nationalité portugaise ...
Journal n°7912 du 15 mai 2009
ORDONNANCE
Palace en date du 19 février 2009, pour le compte de la SAM THF MANAGEMENT (MONACO) - HOLLAND ayant son siège social 10, avenue grande Bretagne 98000 MONACO, sollicitant l’inscription de cette société sur ... Palace en date du 19 février 2009, pour le compte de la SAM THF MANAGEMENT (MONACO) - HOLLAND ayant son siège social 10, avenue grande Bretagne 98000 MONACO, sollicitant l’inscription de cette société sur ...
Journal n°7376 du 5 février 1999
GREFFE GENERAL - ORDONNANCE
Limited" suivant l'ordonnance n° 22 du 19 mars 1975, est désormais dénommée - société SG HAMBROS TRUST COMPANY (Jersey) Limited. ayant pour correspondant à Monaco, le Cabinet GORDON S. BLAIR, 3, rue ... Limited" suivant l'ordonnance n° 22 du 19 mars 1975, est désormais dénommée - société SG HAMBROS TRUST COMPANY (Jersey) Limited. ayant pour correspondant à Monaco, le Cabinet GORDON S. BLAIR, 3, rue ...
Journal n°7577 du 13 décembre 2002
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco Décision du 3 décembre 2002
Recours en annulation de l'arrêté du 19 décembre 2001, par lequel le Ministre d'Etat a autorisé la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING GROUP CORP à réhabiliter le 2ème étage et à surélever d'un 3ème ... Recours en annulation de l'arrêté du 19 décembre 2001, par lequel le Ministre d'Etat a autorisé la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING GROUP CORP à réhabiliter le 2ème étage et à surélever d'un 3ème ...
Journal n°7553 du 28 juin 2002
EXTRAIT TRIBUNAL SUPREME DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO DECISION du 13 juin 2002
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 14.855 du 19 avril 2001 autorisant l'acceptation d'un legs. En la cause de : - Mlle Elodie, Emmanuelle, Nicole PAILLARD, assistante ingénieur ... Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 14.855 du 19 avril 2001 autorisant l'acceptation d'un legs. En la cause de : - Mlle Elodie, Emmanuelle, Nicole PAILLARD, assistante ingénieur ...
Journal n°7656 du 18 juin 2004
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 7 Juin 2004
19, boulevard des Moulins, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ; LE TRIBUNAL SUPREME Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, DECIDE ... 19, boulevard des Moulins, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ; LE TRIBUNAL SUPREME Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, DECIDE ...
Journal n°7679 du 26 novembre 2004
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 16 novembre 2004
Recours en annulation de la décision, en date du 19 avril 2004, par laquelle le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur a confirmé la décision, en date du 20 juin 2003, du Chef du Service de l ... Recours en annulation de la décision, en date du 19 avril 2004, par laquelle le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur a confirmé la décision, en date du 20 juin 2003, du Chef du Service de l ...

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Version 2018.11.07.14