GREFFE GENERAL EXTRAIT
D'un jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Monaco le 15 octobre 1998, enregistré.
Entre :
L'ETAT DE MONACO, ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEUR
Et:
La communauté immobilière de la "Villa MAFFEO" sise 10, escalier du Castelleretto à Monaco, prise en la personne de son syndic en exercice, M. René LORENZI, demeurant en cette qualité à ladite adresse ;
DEFENDERESSE COMPARAISSANT EN PERSONNE ;
IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
" ........................................................................................................................................................................
"PAR CES MOTIFS,
"LE TRIBUNAL,
"Statuant contradictoirement,
" Constate que les formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n° 1.185 du 27 décembre 1995 et l'ordonnance souveraine n° 13.122 du 2 juillet 1997 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une galerie piétonne dans le cadre de la mise en souterrain de la voie ferrée ;
"Prononce le transfert au profit de l'Etat de la partie du tréfonds, d'une superficie approximative de 10 m2 situé entre les cotes altimétriques 23, 70 et 31, 20 du NGM, de la propriété cadastrée 402P-404P-405P, connue sous le nom de "Villa MAFFEO", sise 10, escalier du Castelleretto à Monaco ;
"Envoie l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ;
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502, susvisée ;
"Laisse les dépens à la charge de l'Etat" ;
" ........................................................................................................................................... "
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 502 du 6 avril 1949, tous les créanciers sont invités à faire transcrire les privilèges et hypothèques conventionnels, judiciaires ou légaux, antérieurs audit jugement, qu'ils peuvent avoir sur les immeubles expropriés.
Si l'inscription n'est pas faite dans les 15 jours de la transcription du jugement, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré à Me Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, le 22 novembre 1998 en exécution de l'article 131 de la loi n° 783 du 15 juillet 1865.
Entre :
L'ETAT DE MONACO, ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEUR
Et:
La communauté immobilière de la "Villa MAFFEO" sise 10, escalier du Castelleretto à Monaco, prise en la personne de son syndic en exercice, M. René LORENZI, demeurant en cette qualité à ladite adresse ;
DEFENDERESSE COMPARAISSANT EN PERSONNE ;
IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
" ........................................................................................................................................................................
"PAR CES MOTIFS,
"LE TRIBUNAL,
"Statuant contradictoirement,
" Constate que les formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n° 1.185 du 27 décembre 1995 et l'ordonnance souveraine n° 13.122 du 2 juillet 1997 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une galerie piétonne dans le cadre de la mise en souterrain de la voie ferrée ;
"Prononce le transfert au profit de l'Etat de la partie du tréfonds, d'une superficie approximative de 10 m2 situé entre les cotes altimétriques 23, 70 et 31, 20 du NGM, de la propriété cadastrée 402P-404P-405P, connue sous le nom de "Villa MAFFEO", sise 10, escalier du Castelleretto à Monaco ;
"Envoie l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ;
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502, susvisée ;
"Laisse les dépens à la charge de l'Etat" ;
" ........................................................................................................................................... "
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 502 du 6 avril 1949, tous les créanciers sont invités à faire transcrire les privilèges et hypothèques conventionnels, judiciaires ou légaux, antérieurs audit jugement, qu'ils peuvent avoir sur les immeubles expropriés.
Si l'inscription n'est pas faite dans les 15 jours de la transcription du jugement, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré à Me Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, le 22 novembre 1998 en exécution de l'article 131 de la loi n° 783 du 15 juillet 1865.