TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 18 JANVIER 2006

Recours en annulation de la décision, en date du 20 juillet 2001, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de M. FUSCHMANN une mesure de refoulement du territoire monégasque.

En la cause de :

- M. Boris FUSCHMANN, demeurant à DÜSSELDORF (Allemagne) Hartwichstrasse 19, élisant domicile en l'étude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par Me Arnaud ZABALDANO, Avocat près la Cour d'Appel de Monaco ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Décide :


ARTICLE PREMIER.

Il est donné acte du désistement de M. Boris FUSCHMANN.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. Boris FUSCHMANN.


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef Adjoint,
L. SPARACIA.