TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 18 JANVIER 2006
Recours en annulation contre la décision du Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur du 8 février 2005 refusant de restituer à M. F. son titre de séjour monégasque.
En la cause de :
- M. F., élisant domicile en l'étude de Me Richard MULLOT, Avocat-défenseur de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
Le Ministre d'Etat est invité à produire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, tous éléments permettant au Tribunal Suprême d'exercer son contrôle de légalité sur la décision attaquée.
ART. 2.
Les dépens sont réservés.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef Adjoint,
L. SPARACIA.
En la cause de :
- M. F., élisant domicile en l'étude de Me Richard MULLOT, Avocat-défenseur de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
Le Ministre d'Etat est invité à produire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, tous éléments permettant au Tribunal Suprême d'exercer son contrôle de légalité sur la décision attaquée.
ART. 2.
Les dépens sont réservés.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef Adjoint,
L. SPARACIA.