TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 17 JANVIER 2006

Requête en appréciation de validité d'une préemption exercée par l'Etat de Monaco sur un tableau du peintre Kees Van Dongen intitulé "Le lévrier bleu".

En la cause de :

- M. Claude DRAY, demeurant 17, villa Madrid à Neuilly-sur-Seine, ayant élu domicile en l'étude de Me Jean-Charles GARDETTO, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Me Alain BOITUZAT, Avocat au barreau de Paris ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Décide :


ARTICLE PREMIER.

Il est déclaré que la décision de préemption de l'ouvre " Le lévrier bleu " est valide.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. DRAY.


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef Adjoint,
L. SPARACIA.