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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 17 JANVIER 2006

  • N° journal 7740
  • Date de publication 27/01/2006
  • Qualité 97.08%
  • N° de page 132
Requête en appréciation de validité d'une préemption exercée par l'Etat de Monaco sur un tableau du peintre Kees Van Dongen intitulé "Le lévrier bleu".

En la cause de :

- M. Claude DRAY, demeurant 17, villa Madrid à Neuilly-sur-Seine, ayant élu domicile en l'étude de Me Jean-Charles GARDETTO, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Me Alain BOITUZAT, Avocat au barreau de Paris ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Décide :


ARTICLE PREMIER.

Il est déclaré que la décision de préemption de l'ouvre " Le lévrier bleu " est valide.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. DRAY.


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef Adjoint,
L. SPARACIA.
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Version 2018.11.07.14