icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 18 JANVIER 2006

  • N° journal 7740
  • Date de publication 27/01/2006
  • Qualité 97.08%
  • N° de page 134
Recours en annulation de la décision, en date du 7 janvier 2005, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de Mme Kristina PRINZ, épouse WOSCHALIK, une mesure de refoulement du territoire monégasque.

En la cause de :

- Mme Kristina PRINZ, épouse WOSCHALIK, demeurant Loewelstrasse, 12/34 à A-110 à Vienne (Autriche), ayant élu domicile en l'étude de Me PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Me Gerd ZIEGENFEUTER, Avocat aux barreaux de Nice et de Paris, membre de la SCP WEISSBERG-GAETJENS-ZIEGENFEUTER ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Décide :


ARTICLE PREMIER.

L'affaire est renvoyée.


ART. 2.

L'instruction est réouverte.


ART. 3.

Les dépens sont réservés.


ART. 4.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef Adjoint,
L. SPARACIA.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14