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Journal n°7332
du 3 avril 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.371 du 27 mars 1998 relativeà la taxe sur la valeur ajoutée.
% de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des opérations qu'ils ont réalisées ensemble. Le pourcentage de 50 % s ... des taxes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le taux de 2,10 % s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments ...
Journal n°8052
du 20 janvier 2012
Ordonnance Souveraine n° 3.635 du 12 janvier 2012 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s’applique également aux prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux ... les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s’applique également aux prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux ...
Journal n°8360
du 15 décembre 2017
Arrêté Ministériel n° 2017-854 du 7 décembre 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
, pannes, arrêts techniques, etc.) ;
- le ou les rapports de l'organisme ayant effectué la surveillance mentionnée aux I et II de l'Annexe III ;
- la gestion des résultats non conformes mentionnée au IV de l ... effectué la surveillance mentionnée aux I et II de l'Annexe III ;
- la gestion des résultats non conformes mentionnée au IV de l'Annexe III.
Le bilan annuel de l'année n est transmis au Directeur de ...
Journal n°7599
du 16 mai 2003
Arrêté Ministériel n° 2003-282 du 7 mai 2003 fixant les modalités de comptabilisation des orphelins par les maisons de jeux.
jetons trouvés par terre dans les locaux des maisons de jeux sont remis au Service des objets trouvés de la Sûreté Publique conformément à la procédure prévue à cet effet.
Art. 5.
Le Conseiller de ... jetons trouvés par terre dans les locaux des maisons de jeux sont remis au Service des objets trouvés de la Sûreté Publique conformément à la procédure prévue à cet effet.
Art. 5.
Le Conseiller de ...
Journal n°8507
du 9 octobre 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-664 du 5 octobre 2020 portant application de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte.
attestant du dépôt de la demande de carte de séjour délivré par la Direction de la Sûreté Publique ;
d) une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ... trois mois ;
c) le récépissé provisoire attestant du dépôt de la demande de carte de séjour délivré par la Direction de la Sûreté Publique ;
d) une déclaration sur l'honneur attestant le fait ... Arrêté Ministériel n° 2020-664 du 5 octobre 2020 portant application de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte. ...
Journal n°7964
du 14 mai 2010
Délibération n° 2010-13 du 3 mai 2010 portant recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé
transport ou la manutention de biens, l’accès aux propriétés, ou encore les accès ou le déroulement de manifestations ou de réunions. Ces systèmes utilisent des moyens, plus ou moins complexes, nécessitant le ... transport ou la manutention de biens, l’accès aux propriétés, ou encore les accès ou le déroulement de manifestations ou de réunions. Ces systèmes utilisent des moyens, plus ou moins complexes, nécessitant le ...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des Greffiers.
1934 relative aux fonctions publiques, les nominations doivent intervenir dans l'ordre fixé par le jury.
La nomination est prononcée à titre de stagiaire par arrêté du Directeur des Services Judiciaires ... aux fonctions publiques, les nominations doivent intervenir dans l'ordre fixé par le jury.
La nomination est prononcée à titre de stagiaire par arrêté du Directeur des Services Judiciaires ...
Journal n°7483
du 23 février 2001
Arrêté Municipal n° 2001-7 du 8 février 2001 portant fixation des droits d'introduction des viandes.
.
Art. 3.
M. le Receveur Municipal et M. l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation ... 'introduction des viandes foraines dans la Principauté sont fixés comme suit :
- Viandes
0,36 F le kg
Art. 2.
Les dispositions de l'arrêté municipal n° 99-82 du 27 décembre 1999 sont et demeurent ... Arrêté Municipal n° 2001-7 du 8 février 2001 portant fixation des droits d'introduction des viandes. ...
Journal n°7888
du 28 novembre 2008
Ordonnance Souveraine n° 1.941 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs.
2. La réalisation de contrôles officiels au titre de la présente ordonnance est sans ... ’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs.
2. La réalisation de contrôles officiels au titre de la présente ordonnance est sans ...
Journal n°7350
du 7 août 1998
Arrêté Ministériel n° 98-339 du 29 juillet 1998 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 ... Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet ...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
Délibération n° 2010-16 du 3 mai 2010 portant avis favorable sur la demande présentée par la Compagnie des Autobus de Monaco relative au traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «suivi technique de l’expérimentation de stations de vélos électriques en libre service»
accessibles qu’aux personnels autorisés de la CAM et seront supprimées une fois l’expérimentation achevée.
Par ailleurs, si cette traçabilité des usagers par le biais des retraits et dépôts de vélo était ... accessibles qu’aux personnels autorisés de la CAM et seront supprimées une fois l’expérimentation achevée.
Par ailleurs, si cette traçabilité des usagers par le biais des retraits et dépôts de vélo était ...
Journal n°7987
du 22 octobre 2010
Ordonnance Souveraine n° 2.924 du 12 octobre 2010 relative au recouvrement des cotisations d’assurance chômage par la Caisse de Compensation des Services Sociaux
Gouvernement en date du 29 septembre 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
La Caisse de Compensation des Services Sociaux (C.C.S.S.) est ... Gouvernement en date du 29 septembre 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
La Caisse de Compensation des Services Sociaux (C.C.S.S.) est ...
Journal n°8291
du 19 août 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.003 du 28 juillet 2016 relative aux internes en médecine en activité dans les établissements de santé privés.
activité.
Il s’acquitte des tâches qui lui sont confiées et participe à la continuité des soins.
Il ne peut effectuer de remplacements.
Art. 6.
Les conditions d’accueil et d’organisation du stage ainsi ... activité.
Il s’acquitte des tâches qui lui sont confiées et participe à la continuité des soins.
Il ne peut effectuer de remplacements.
Art. 6.
Les conditions d’accueil et d’organisation du stage ainsi ...
Journal n°7767
du 4 août 2006
Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, adoptés à New York le 15 novembre 2000
en relation, directe ou indirecte, avec l'une des infractions prévues à l'article premier :
1) la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils sont le produit de l ... en relation, directe ou indirecte, avec l'une des infractions prévues à l'article premier :
1) la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils sont le produit de l ...
Journal n°8566
du 26 novembre 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-748 du 23 novembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2007-317 du 15 juin 2007 fixant la liste des produits que les pharmaciens peuvent vendre dans leur officine, modifié.
des produits que les pharmaciens peuvent vendre dans leur officine, modifié ;
Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 27 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en ... des produits que les pharmaciens peuvent vendre dans leur officine, modifié ;
Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 27 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en ... Arrêté Ministériel n° 2021-748 du 23 novembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2007-317 du 15 juin 2007 fixant la liste des produits que les pharmaciens peuvent vendre dans leur officine ...