Arrêté Ministériel n° 2020-664 du 5 octobre 2020 portant application de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales, modifiée ;
Vu la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 septembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les pièces visées à l'article 3 de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, susvisée, sont les suivantes :

1°) Pour une personne physique de nationalité monégasque ou domiciliée à Monaco :
a) la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire ;
b) la copie d'un justificatif de domicile au nom du demandeur datant de moins de trois mois ;
c) une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à titre personnel.

2°) Pour une personne physique en cours d'installation à Monaco :
a) la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire ;
b) la copie d'un justificatif de domicile au nom du demandeur datant de moins de trois mois ;
c) le récépissé provisoire attestant du dépôt de la demande de carte de séjour délivré par la Direction de la Sûreté Publique ;
d) une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à titre personnel.

3°) Pour une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle :
a) la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire ;
b) la copie d'un justificatif de domicile au nom du demandeur datant de moins de trois mois ;
c) la copie d'un document officiel attestant de l'activité professionnelle ;
d) une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à titre professionnel.

4°) Pour une société commerciale :
a) un extrait d'inscription au Répertoire du Commerce et de l'Industrie, datant de moins de trois mois ou, pour les sociétés en cours de constitution, le récépissé délivré par la Direction de l'Expansion Économique confirmant la réception de la déclaration d'activité ou la recevabilité de la demande d'autorisation d'activité ou de création de société ;
b) pour la personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société : copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire et copie d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
c) une déclaration sur l'honneur de la personne visée à la lettre b) attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt à Monaco ouvert à son nom.
5°) Pour une société civile :
a) un certificat d'inscription au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles, datant de moins de trois mois ;
b) la copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale ayant nommé le gérant de la société ;
c) pour la personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société : copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire et copie d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
d) une déclaration sur l'honneur de la personne visée à la lettre b) attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à son nom.
6°) Pour une association déclarée et publique :
a) la copie de la publication au Journal de Monaco de l'extrait contenant la date de la déclaration, la dénomination, l'objet de l'association et l'indication de son siège social ;
b) pour le président de l'association ou l'administrateur chargé de l'administration : copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire et copie d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
c) une déclaration sur l'honneur de la personne visée à la lettre b) attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à son nom.
7°) Pour un mandataire financier désigné par le ou les candidats à une élection en application de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée, susvisée :
a) la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire ;
b) la copie d'un justificatif de domicile au nom du demandeur datant de moins de trois mois ;
c) la copie de déclaration de candidature du ou des candidats à l'élection ;
d) la copie d'un justificatif d'identité du ou des candidats à l'élection ayant désigné le mandataire financier ;
e) une déclaration sur l'honneur du mandataire attestant le fait que le candidat ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à son nom.
Les établissements de crédit recueillent les pièces ci-dessus énumérées en vue de l'ouverture d'un compte de dépôt, sans préjudice de l'accomplissement de leurs obligations de vigilance et des documents dont la communication est nécessaire à cet effet dans les conditions prévues par la loi n° 1.362 du 3 août 2009 et l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiées, susvisées.

Art. 2.

Les pièces visées à l'article 4 de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, susvisée, sont les suivantes :
- une copie du dossier complet remis à l'établissement de crédit en application du premier alinéa de l'article premier ;
- l'attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par l'établissement de crédit dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, susvisée ;
- pour toute personne physique, une attestation sur l'honneur précisant si elle a fait l'objet, ou si elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de surendettement au cours des cinq années qui précèdent conformément au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, susvisée ;
- pour toute personne physique qui, bien que n'ayant pas fait l'objet d'une procédure de surendettement, est dans une situation financière précaire telle que visée au dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, susvisée, une déclaration sur l'honneur attestant de son suivi dans ce cadre par les services sociaux monégasques.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq octobre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.