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Journal n°8023
du 1 juillet 2011
EXTRAIT
TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
AUDIENCE DU 9 JUIN 2011
LECTURE DU 17 JUIN 2011
Recours en annulation de la décision de la Direction de l’Habitat formulée par ses lettres en date des 23 juillet et 26 août 2010 ayant soumis aux dispositions de la loi n° 887 du 25 juin 1970 l ... Recours en annulation de la décision de la Direction de l’Habitat formulée par ses lettres en date des 23 juillet et 26 août 2010 ayant soumis aux dispositions de la loi n° 887 du 25 juin 1970 l ...
Journal n°8052
du 20 janvier 2012
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, Monsieur Florestan BELLINZONA, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de la S.A.M. OPALE, a autorisé Jean-Paul SAMBA, syndic, à céder de gré à gré à la ... Par ordonnance en date de ce jour, Monsieur Florestan BELLINZONA, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de la S.A.M. OPALE, a autorisé Jean-Paul SAMBA, syndic, à céder de gré à gré à la ...
Journal n°8066
du 27 avril 2012
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 28 mars 2012
Lecture du 16 avril 2012
Requête introductive en annulation de la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ... Requête introductive en annulation de la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ...
Journal n°8179
du 27 juin 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 4 juin 2014 - Lecture du 16 juin 2014
’autorisation d’embauchage, de s’assurer auprès de la Direction de la Sûreté Publique que le demandeur d’emploi n’est pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public, sans distinguer entre les professions pour ... ’autorisation d’embauchage, de s’assurer auprès de la Direction de la Sûreté Publique que le demandeur d’emploi n’est pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public, sans distinguer entre les professions pour ...
Journal n°8335
du 23 juin 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco Audience du 2 février 2017 - Lecture du 14 février 2017
Gouvernement pour les Relations extérieures et la Coopération en charge des fonctions de Ministre d'État s'est porté acquéreur d'un appartement et d'une cave, situés dans l'immeuble « Villa Edelweiss », sis 50 ... Gouvernement pour les Relations extérieures et la Coopération en charge des fonctions de Ministre d'État s'est porté acquéreur d'un appartement et d'une cave, situés dans l'immeuble « Villa Edelweiss », sis 50 ...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
démarches accomplies auprès de professionnels de la Principauté faisant frauduleusement état d’un mandat ou d’un agrément délivré par la Dass aux fins d’obtenir des partenariats hors de toute autorisation ... démarches accomplies auprès de professionnels de la Principauté faisant frauduleusement état d’un mandat ou d’un agrément délivré par la Dass aux fins d’obtenir des partenariats hors de toute autorisation ...
Journal n°8570
du 24 décembre 2021
PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
Suivant exploit de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 26 novembre 2021 enregistré, le nommé :
- B. C. né le 11 novembre 1972 à Epping (Grande-Bretagne), de A. et de G. S ... , sous la prévention d'abus de confiance.
Délit prévu et réprimé par les articles 26 et 337 du Code pénal.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
S. Petit-Leclair.
... PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale) ...
Journal n°8339
du 21 juillet 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT - Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco - Audience du 23 juin 2017 - Lecture du 30 juin 2017
droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux. » ; qu'aux termes de l'article 6 de la Constitution : « La séparation des fonctions administrative, législative et judiciaire est assurée ... droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux. » ; qu'aux termes de l'article 6 de la Constitution : « La séparation des fonctions administrative, législative et judiciaire est assurée ...
Journal n°7848
du 22 février 2008
TRIBUNAL SUPREME DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO
DECISION DU 18 FEVRIER 2008
Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat en date du 23 novembre 2006 par laquelle M. L. G. a été licencié sans préavis ni indemnité de ses fonctions d'agent de la Direction de la ... Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat en date du 23 novembre 2006 par laquelle M. L. G. a été licencié sans préavis ni indemnité de ses fonctions d'agent de la Direction de la ...
Journal n°8683
du 23 février 2024
PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
Suivant exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 27 décembre 2023, enregistré le nommé :
- C. M.-S. né le 2 mars 1978 à Cluj (Roumanie) de M. et de V. V., de nationalité roumaine ... alinéa 1 et 207 du Code de la route.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
S. Thibault.
... PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale) ...
Journal n°8680
du 2 février 2024
PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
1975 à Hô‑Chi-Minh-Ville (Vietnam), de K. H. et de B. S. de nationalité française, sans profession,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal ... mercredi 21 février 2024 à 09 h 00.
Sous la prévention d'escroquerie (dite à la TVA).
Délit prévu et réprimé par les articles 26, 27 et 330 du Code pénal et les articles 9, 26 et 27 du Code de procédure ... PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale) ...
Journal n°8169
du 18 avril 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
loi ne subordonne à aucune condition, autre que de forme et de procédure, la décision du Prince, laquelle s’analyse dès lors en l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire qui échappe au contrôle de fond du ... loi ne subordonne à aucune condition, autre que de forme et de procédure, la décision du Prince, laquelle s’analyse dès lors en l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire qui échappe au contrôle de fond du ...
Journal n°8378
du 20 avril 2018
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 16 mars 2018 - Lecture du 29 mars 2018
Hospitalier Princesse Grace doivent être au moins aussi favorables que ceux qui s'appliquent aux agents exerçant les mêmes fonctions dans la fonction publique hospitalière française et, d'autre part, de ... Hospitalier Princesse Grace doivent être au moins aussi favorables que ceux qui s'appliquent aux agents exerçant les mêmes fonctions dans la fonction publique hospitalière française et, d'autre part, de ...
Journal n°8202
du 5 décembre 2014
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 17 novembre 2014 - Lecture du 25 novembre 2014
est annulée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat et aux Hoirs C.
Pour extrait certifié conforme ... est annulée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat et aux Hoirs C.
Pour extrait certifié conforme ...
Journal n°8392
du 27 juillet 2018
EXTRAIT - Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco - Audience du 7 juin 2018 - Lecture du 19 juin 2018
conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté dispose : « la carte de séjour est délivrée par le Directeur de la Sûreté Publique » ; que dès lors, le Directeur de la Sûreté Publique était ... conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté dispose : « la carte de séjour est délivrée par le Directeur de la Sûreté Publique » ; que dès lors, le Directeur de la Sûreté Publique était ...