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Journal n°7793
du 2 février 2007
Ordonnance Souveraine n° 955 du 26 janvier 2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
agents de la Direction des services fiscaux, ayant au moins le grade d'inspecteur, ont un accès immédiat aux données conservées dans les systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution ... agents de la Direction des services fiscaux, ayant au moins le grade d'inspecteur, ont un accès immédiat aux données conservées dans les systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes
dans la recherche biomédicale.
.
Art. 5.
Pour les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct, le promoteur assume, même sans faute, l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s ... .
Art. 5.
Pour les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct, le promoteur assume, même sans faute, l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s ...
Journal n°8350
du 6 octobre 2017
Arrêté Ministériel n° 2017-732 du 4 octobre 2017 réglementant la circulation des piétons, le stationnement et la circulation des véhicules à l'occasion de la Foire Attractions et du Téléthon.
à 00 heure 01 au lundi 11 décembre 2017 à 20 heures :
- une voie de circulation, à sens unique, est instaurée sur le quai des États-Unis depuis la zone du quai à accès réglementé jusqu'à son ... 00 heure 01 au lundi 11 décembre 2017 à 20 heures :
- une voie de circulation, à sens unique, est instaurée sur le quai des États-Unis depuis la zone du quai à accès réglementé jusqu'à son ...
Journal n°8309
du 23 décembre 2016
Loi n° 1.445 du 19 décembre 2016 portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Premier.
L'action de la Direction des services fiscaux aux fins de contrôle, de régularisation et de sanction des obligations de déclaration et de diligence raisonnable, mises à la charge des institutions ... Premier.
L'action de la Direction des services fiscaux aux fins de contrôle, de régularisation et de sanction des obligations de déclaration et de diligence raisonnable, mises à la charge des institutions ...
Journal n°7477
du 12 janvier 2001
Arrêté Ministériel n° 2001-5 du 8 janvier 2001 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes bovines
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine en date du 18 juin 1928 concernant l'addition de produits chimiques ou de matières colorantes, l'emballage des denrées ... Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine en date du 18 juin 1928 concernant l'addition de produits chimiques ou de matières colorantes, l'emballage des denrées ...
Journal n°8211
du 6 février 2015
Arrêté Ministériel n° 2015-70 du 2 février 2015 relatif à l’hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle
’établissement à la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale et aux établissements de santé.
Section V - Du rôle des établissements de santé
Art. 13.
Chaque établissement de santé, public ou privé, est tenu de ... ’établissement à la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale et aux établissements de santé.
Section V - Du rôle des établissements de santé
Art. 13.
Chaque établissement de santé, public ou privé, est tenu de ...
Journal n°8238
du 14 août 2015
Ordonnance Souveraine n° 5.443 du 6 août 2015 relative à la protection des eaux
tout autre organisme d’accréditation équivalent.
La Direction de l’environnement procède ou fait procéder par un laboratoire aux analyses de l’un des exemplaires des échantillons de chaque prélèvement ... tout autre organisme d’accréditation équivalent.
La Direction de l’environnement procède ou fait procéder par un laboratoire aux analyses de l’un des exemplaires des échantillons de chaque prélèvement ...
Journal n°7709
du 24 juin 2005
Ordonnance Souveraine n° 101 du 20 juin 2005 portant application de l'Accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de
fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé à Bruxelles le 7 décembre 2004.
servir de preuve en matière de résidence.
2 - Toute demande en délivrance du certificat de résidence est formée auprès de la Direction de la Sûreté Publique. Le certificat de résidence est signé par le ... servir de preuve en matière de résidence.
2 - Toute demande en délivrance du certificat de résidence est formée auprès de la Direction de la Sûreté Publique. Le certificat de résidence est signé par le ...
Journal n°7894
du 9 janvier 2009
Arrêté Ministériel n° 2009-16 du 5 janvier 2009 relatif à la stérilisation obligatoire des chiens relevant de la première catégorie des chiens qualifiés de dangereux
certificat est remis au propriétaire ou au gardien du chien concerné, lequel est tenu de le déposer auprès du Directeur de la Sûreté Publique.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur est ... certificat est remis au propriétaire ou au gardien du chien concerné, lequel est tenu de le déposer auprès du Directeur de la Sûreté Publique.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur est ...
Journal n°7470
du 24 novembre 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.643 du 14 novembre 2000 rendant exécutoire l'Avenant à la Convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques du 18 mai 1963 entre la Principauté de Monaco et la France, signé à Paris le 18 juin 1996
convention.
Art. 7.
Les deux Parties peuvent s'informer mutuellement dans le domaine de la gestion des ressources de numérotation.
Art. 8.
Les Parties coordonnent leurs positions respectives dans leurs ... leur analyse.
Art. 5.
Nonobstant la liberté reconnue aux opérateurs de fixer les tarifs des services de télécommunications dans le respect des réglementations internationales et nationales, le ...
Journal n°7560
du 16 août 2002
Annexe à l’Ordonnance Souveraine n° 15.452 du 8 août 2002 - Convention
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation
des produits du crime Faite à Strasbourg le 8 nombre 1990
infractions énoncées par ce paragraphe ne s'appliquent pas aux auteurs de l'infraction principale ;
c. la connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'élément d'une des infractions ... infractions énoncées par ce paragraphe ne s'appliquent pas aux auteurs de l'infraction principale ;
c. la connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'élément d'une des infractions ...
Journal n°8256
du 18 décembre 2015
Arrêté Ministériel n° 2015-729 du 11 décembre 2015 modifiant l’arrêté ministériel n° 94-291 du 4 juillet 1994 définissant les conditions d’utilisation et de fonctionnement de l’héliport de Monaco
:
« Sauf dérogation accordée, en fonction des circonstances, par le Chef du Service de l’Aviation Civile, l’utilisation de l’héliport est interdite aux hélicoptères dont la masse maximale au décollage excède ... :
« Sauf dérogation accordée, en fonction des circonstances, par le Chef du Service de l’Aviation Civile, l’utilisation de l’héliport est interdite aux hélicoptères dont la masse maximale au décollage excède ...
Journal n°7882
du 17 octobre 2008
Commission de Contrôle des Activités Financières
Nouveaux Agréments délivrés par la C.C.A.F.
habituel ou professionnel, des activités ci-après énumérées :
1 - la gestion, pour le compte de tiers, de portefeuilles de valeurs mobilières ou d’instruments financiers à terme ;
2 - la gestion de fonds ... habituel ou professionnel, des activités ci-après énumérées :
1 - la gestion, pour le compte de tiers, de portefeuilles de valeurs mobilières ou d’instruments financiers à terme ;
2 - la gestion de fonds ...
Journal n°8706
du 2 août 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.731 du 27 juillet 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.902 du 27 avril 2018 relative aux modalités d'association entre masseurs-kinésithérapeutes, modifiée.
’avis du Comité de la santé publique en date du 10 juillet 2024 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juillet 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons ... 'avis du Comité de la santé publique en date du 10 juillet 2024 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juillet 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné ... Ordonnance Souveraine n° 10.731 du 27 juillet 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.902 du 27 avril 2018 relative aux modalités d'association entre masseurs-kinésithérapeutes, modifiée. ...
Journal n°7876
du 5 septembre 2008
Ordonnance Souveraine n° 1.770 du 28 août 2008 relative au gage d’instruments financiers et au caractère définitif des paiements et des règlements-livraisons d’instruments financiers effectués par les établissements de crédit
peut être procédé à la gestion des avoirs en monnaie ou en instruments financiers.
Le créancier gagiste bénéficie en toute hypothèse d’un droit de rétention sur les instruments financiers ou avoirs en ... peut être procédé à la gestion des avoirs en monnaie ou en instruments financiers.
Le créancier gagiste bénéficie en toute hypothèse d’un droit de rétention sur les instruments financiers ou avoirs en ...