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Journal n°7532
du 1 février 2002
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 23 janvier 2002
condition sera remplie pour le docteur CHAULEY avec la lettre de la Direction des Affaires sanitaires et sociales du 3 mai 2001 qui suit son licenciement prononcé le 29 mars précédent ; que la requête n ... condition sera remplie pour le docteur CHAULEY avec la lettre de la Direction des Affaires sanitaires et sociales du 3 mai 2001 qui suit son licenciement prononcé le 29 mars précédent ; que la requête n ...
Journal n°7418
du 26 novembre 1999
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 17 novembre 1999
'article 1er de la même ordonnance dispose que "le présent statut s'applique aux personnes exerçant des fonctions de caractère médicale au Centre Hospitalier Princesse Grace, après avoir été régulièrement ... 'article 1er de la même ordonnance dispose que "le présent statut s'applique aux personnes exerçant des fonctions de caractère médicale au Centre Hospitalier Princesse Grace, après avoir été régulièrement ...
Journal n°7471
du 1 décembre 2000
EXTRAIT -
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 23 novembre 2000
LA CAUSE DE :
- M. Thierry MATHIEU, demeurant 1305, chemin des Révoires à LA TURBIE (06320), France ;
Elisant domicile en l'étude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-Défenseur près la Cour d ... LA CAUSE DE :
- M. Thierry MATHIEU, demeurant 1305, chemin des Révoires à LA TURBIE (06320), France ;
Elisant domicile en l'étude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-Défenseur près la Cour d ...
Journal n°7596
du 25 avril 2003
GREFFE GENERAL
Extrait
, à céder à la société anonyme monégasque AFIMO le droit au bail commercial relatif aux locaux sis dans l'immeuble "Le Thalès", 1, rue du Gabian à Monaco, moyennant le prix principal de quarante mille ... , à céder à la société anonyme monégasque AFIMO le droit au bail commercial relatif aux locaux sis dans l'immeuble "Le Thalès", 1, rue du Gabian à Monaco, moyennant le prix principal de quarante mille ...
Journal n°8256
du 18 décembre 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 20 novembre 2015 - Lecture du 3 décembre 2015
monégasque était de nature à compromettre la tranquillité ou la sécurité publique ou privée en raison des faits pour lesquels il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement par arrêt de la Cour d’Appel de ... monégasque était de nature à compromettre la tranquillité ou la sécurité publique ou privée en raison des faits pour lesquels il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement par arrêt de la Cour d’Appel de ...
Journal n°8179
du 27 juin 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 5 juin 2014 - Lecture du 16 juin 2014
Recours en annulation de la décision emportant, au profit de la Société des Bains de Mer, le droit de déroger aux dispositions de la loi n° 834 du 8 décembre 1967 et à celles de l’ordonnance n° 10 ... Recours en annulation de la décision emportant, au profit de la Société des Bains de Mer, le droit de déroger aux dispositions de la loi n° 834 du 8 décembre 1967 et à celles de l’ordonnance n° 10 ...
Journal n°8473
du 14 février 2020
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, M. Sébastien BIANCHERI, Vice-Président du Tribunal de première instance, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SARL RASCHINI MONACO, a autorisé le ...
Par ordonnance en date de ce jour, M. Sébastien BIANCHERI, Vice-Président du Tribunal de première instance, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SARL RASCHINI MONACO, a autorisé le ...
Journal n°7484
du 2 mars 2001
GREFFE GENERAL
EXTRAIT
. Christian BOISSON, syndic de ladite cessation des paiements, à procéder, aux formes de droit, à la vente aux enchères publiques des cinq véhicules décrits dans la requête.
Monaco, le 19 février 2001 ... . Christian BOISSON, syndic de ladite cessation des paiements, à procéder, aux formes de droit, à la vente aux enchères publiques des cinq véhicules décrits dans la requête.
Monaco, le 19 février 2001 ...
Journal n°8231
du 26 juin 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME
de la Principauté de Monaco
Audience du 2 juin 2015
Lecture du 9 juin 2015
provisoire, à la fermeture de l’établissement […] » ; que M. CM demande l’annulation de cette décision ;
Sur la légalité externe
Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 ... provisoire, à la fermeture de l’établissement […] » ; que M. CM demande l’annulation de cette décision ;
Sur la légalité externe
Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 ...
Journal n°8266
du 26 février 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 5 février 2016 - Lecture du 19 février 2016
décisions qu’il prend en vertu de prérogatives de puissance publique peuvent faire l’objet de recours devant le Tribunal Suprême en application de l’article 90 B de la Constitution ;
Considérant que, aux ... décisions qu’il prend en vertu de prérogatives de puissance publique peuvent faire l’objet de recours devant le Tribunal Suprême en application de l’article 90 B de la Constitution ;
Considérant que, aux ...
Journal n°8335
du 23 juin 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco Audience du 2 février 2017 - Lecture du 14 février 2017
du 10 décembre 2015 par laquelle la Direction des Services Fiscaux a taxé au taux de 1% l'enregistrement de l'acte passé le 4 décembre 2015 en l'Étude de Me Aureglia-Caruso intitulé « conversion de ... du 10 décembre 2015 par laquelle la Direction des Services Fiscaux a taxé au taux de 1% l'enregistrement de l'acte passé le 4 décembre 2015 en l'Étude de Me Aureglia-Caruso intitulé « conversion de ...
Journal n°8213
du 20 février 2015
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 2 février 2015 - Lecture du 16 février 2015
une procédure d’enquête publique préalable, le droit monégasque n’assurerait pas, par des garanties procédurales suffisantes, la protection du droit de propriété ;
Qu’ainsi le moyen tiré de ce que les ... une procédure d’enquête publique préalable, le droit monégasque n’assurerait pas, par des garanties procédurales suffisantes, la protection du droit de propriété ;
Qu’ainsi le moyen tiré de ce que les ...
Journal n°8339
du 21 juillet 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT - Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco - Audience du 23 juin 2017 - Lecture du 30 juin 2017
'État, sur le fondement de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, au titre de ses pouvoirs de police ;
Considérant que ... 'État, sur le fondement de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, au titre de ses pouvoirs de police ;
Considérant que ...
Journal n°7641
du 5 mars 2004
GREFFE GENERAL - Extrait
Chocolat", et de Jean-Jacques WALTER, a autorisé M. Jean-Paul SAMBA, syndic de ladite cessation des paiements, à procéder, aux formes de droit, à la vente aux enchères publiques du véhicule RENAULT ... Chocolat", et de Jean-Jacques WALTER, a autorisé M. Jean-Paul SAMBA, syndic de ladite cessation des paiements, à procéder, aux formes de droit, à la vente aux enchères publiques du véhicule RENAULT ...
Journal n°8213
du 20 février 2015
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 2 février 2015 - Lecture du 16 février 2015
que la motivation des décisions administratives individuelles restreignant l’exercice des libertés publiques ou constituant une mesure de police soit écrite et comporte, dans le corps même de la ... que la motivation des décisions administratives individuelles restreignant l’exercice des libertés publiques ou constituant une mesure de police soit écrite et comporte, dans le corps même de la ...