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Journal n°7749
du 31 mars 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 21 MARS 2006
Recours en annulation de l'arrêté ministériel n° 2005-275 du 7 juin 2005 relatif aux aides aux propriétaires de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre ... Recours en annulation de l'arrêté ministériel n° 2005-275 du 7 juin 2005 relatif aux aides aux propriétaires de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre ...
Journal n°8202
du 5 décembre 2014
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 18 novembre 2014 - Lecture du 25 novembre 2014
individuelles qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police » ; qu’ainsi la décision attaquée figure au nombre de celles qui doivent être motivées ;
Considérant que ... individuelles qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police » ; qu’ainsi la décision attaquée figure au nombre de celles qui doivent être motivées ;
Considérant que ...
Journal n°8335
du 23 juin 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco Audience du 2 février 2017 - Lecture du 14 février 2017
-52, boulevard du Jardin Exotique à Monaco ;
Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ... -52, boulevard du Jardin Exotique à Monaco ;
Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ...
Journal n°8339
du 21 juillet 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT - Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco - Audience du 23 juin 2017 - Lecture du 30 juin 2017
de la procédure ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la Constitution, « la liberté d'association est garantie dans le cadre des lois qui la réglementent » ; que l'article 5 de la loi n° 1 ... de la procédure ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la Constitution, « la liberté d'association est garantie dans le cadre des lois qui la réglementent » ; que l'article 5 de la loi n° 1 ...
Journal n°7570
du 25 octobre 2002
GREFFE GENERAL
Extrait
les enseignes "L'Abondance" et "La Maison du Whisky", a prorogé jusqu'au 11 avril 2003 le délai imparti à André GARINO pour décider du sort des baux en cours afférents aux locaux sis 11 et 11 bis, rue ... les enseignes "L'Abondance" et "La Maison du Whisky", a prorogé jusqu'au 11 avril 2003 le délai imparti à André GARINO pour décider du sort des baux en cours afférents aux locaux sis 11 et 11 bis, rue ...
Journal n°8339
du 21 juillet 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT - Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco - Audience du 23 juin 2017 - Lecture du 30 juin 2017
droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux. » ; qu'aux termes de l'article 6 de la Constitution : « La séparation des fonctions administrative, législative et judiciaire est assurée ... droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux. » ; qu'aux termes de l'article 6 de la Constitution : « La séparation des fonctions administrative, législative et judiciaire est assurée ...
Journal n°8202
du 5 décembre 2014
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 17 novembre 2014 - Lecture du 25 novembre 2014
décembre 2011 et 13 février 2012 tendant aux mêmes fins.
En la cause de :
- M. PC,
- M. JMC,
Ayant Maître Christine PASQUIER-CIULLA pour avocat-défenseur et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre ... décembre 2011 et 13 février 2012 tendant aux mêmes fins.
En la cause de :
- M. PC,
- M. JMC,
Ayant Maître Christine PASQUIER-CIULLA pour avocat-défenseur et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre ...
Journal n°8335
du 23 juin 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT - Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco Audience du 2 février 2017 - Lecture du 14 février 2017
'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi par la Sûreté Publique le 7 novembre 2015, du procès-verbal de constat récapitulant l'ensemble des titres de séjour de E.M. et de la délivrance de ... 'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi par la Sûreté Publique le 7 novembre 2015, du procès-verbal de constat récapitulant l'ensemble des titres de séjour de E.M. et de la délivrance de ...
Journal n°7740
du 27 janvier 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 16 JANVIER 2006
Recours en annulation de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou ... Recours en annulation de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou ...
Journal n°8078
du 20 juillet 2012
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 26 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012
Recours en annulation de la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés ... Recours en annulation de la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés ...
Journal n°8378
du 20 avril 2018
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 16 mars 2018 - Lecture du 29 mars 2018
comporter des inexactitudes matérielles de nature à nuire aux intérêts des agents dudit Centre Hospitalier ;
Considérant que toute comparaison entre la fonction publique hospitalière française et le régime ... comporter des inexactitudes matérielles de nature à nuire aux intérêts des agents dudit Centre Hospitalier ;
Considérant que toute comparaison entre la fonction publique hospitalière française et le régime ...
Journal n°8231
du 26 juin 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 2 juin 2015
Lecture du 9 juin 2015
loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l’intensité du bruit et à réprimer les bruits troublant la tranquillité publique : « des dérogations aux dispositions de la présente loi ou à ... loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l’intensité du bruit et à réprimer les bruits troublant la tranquillité publique : « des dérogations aux dispositions de la présente loi ou à ...
Journal n°7433
du 10 mars 2000
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 29 février 2000
'Union des Syndicats de Monaco ; que cette dernière ne serait pas recevable à contester une mesure qui, non seulement ne la concerne pas directement, mais n'intéresse qu'un seul syndicat auquel elle ne saurait ... 'Union des Syndicats de Monaco ; que cette dernière ne serait pas recevable à contester une mesure qui, non seulement ne la concerne pas directement, mais n'intéresse qu'un seul syndicat auquel elle ne saurait ...
Journal n°8066
du 27 avril 2012
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 28 mars 2012
Lecture du 16 avril 2012
Requête introductive en annulation de la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ... Requête introductive en annulation de la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ...
Journal n°8023
du 1 juillet 2011
EXTRAIT
TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
AUDIENCE DU 9 JUIN 2011
LECTURE DU 17 JUIN 2011
Recours en annulation de la décision de la Direction de l’Habitat formulée par ses lettres en date des 23 juillet et 26 août 2010 ayant soumis aux dispositions de la loi n° 887 du 25 juin 1970 l ... Recours en annulation de la décision de la Direction de l’Habitat formulée par ses lettres en date des 23 juillet et 26 août 2010 ayant soumis aux dispositions de la loi n° 887 du 25 juin 1970 l ...