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Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
présente loi dont l’insuffisance des ressources le justifie, dans des conditions définies par ordonnance souveraine.»
Art. 19.
L’article 35 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié comme suit ... présente loi dont l’insuffisance des ressources le justifie, dans des conditions définies par ordonnance souveraine.»
Art. 19.
L’article 35 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié comme suit ...
Journal n°8203
du 12 décembre 2014
Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées.
, dont la procédure d’urgence prévue par le troisième alinéa de son article 3 est applicable de plein droit.
CHAPITRE II
DU CONGÉ DE SOUTIEN FAMILIAL
Art. 19.
Tout salarié justifiant d’une ancienneté ... , dont la procédure d’urgence prévue par le troisième alinéa de son article 3 est applicable de plein droit.
CHAPITRE II
DU CONGÉ DE SOUTIEN FAMILIAL
Art. 19.
Tout salarié justifiant d’une ancienneté ...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des Greffiers.
'article 29, alinéa 2, de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 19.
Les greffiers ont droit, après service fait, à une rémunération comportant un traitement et ... 'arrêté ministériel prévu par l'article 29, alinéa 2, de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 19.
Les greffiers ont droit, après service fait, à une ...
Journal n°8389
du 6 juillet 2018
Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
comptable agréé ;
18°) les conseillers et les intermédiaires en financement participatif ;
19°) les personnes exerçant l'activité d'agent sportif ;
20°) les personnes non mentionnées aux chiffres ... comptable agréé ;
18°) les conseillers et les intermédiaires en financement participatif ;
19°) les personnes exerçant l'activité d'agent sportif ;
20°) les personnes non mentionnées aux chiffres ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique.
cession est garant solidaire du paiement des créances cédées.
Art. 19.
Le bordereau est signé par le cédant, au moyen d’une signature manuscrite ou d’une signature électronique suivant les conditions ... paiement des créances cédées.
Art. 19.
Le bordereau est signé par le cédant, au moyen d'une signature manuscrite ou d'une signature électronique suivant les conditions exigées par l'article 1163-3 du Code ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles.
remplacés par les termes « 260-1 à 264-2, ».
Art. 19.
Est inséré, à l’article 13 du Code de procédure pénale, un second alinéa rédigé comme suit :
« L’action publique résultant des délits prévus par les ... procédure pénale, les termes « 261, 262, 263 » sont remplacés par les termes « 260-1 à 264-2, ».
Art. 19.
Est inséré, à l'article 13 du Code de procédure pénale, un second alinéa rédigé comme suit :
« L ...
Journal n°7542
du 12 avril 2002
Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
, le procès-verbal des opérations de vote, lequel est signé, en public, par lui, par le président et par tous les membres du bureau".
Art. 19.
L'article 38 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les ... , le procès-verbal des opérations de vote, lequel est signé, en public, par lui, par le président et par tous les membres du bureau".
Art. 19.
L'article 38 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur ...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale.
'il a indûment perçues, sans préjudice des sanctions prévues par le Chapitre III.
Art. 19.
Afin de contrôler la réalité des déclarations effectuées par le demandeur des aides, sur sa situation familiale ... 'il a indûment perçues, sans préjudice des sanctions prévues par le Chapitre III.
Art. 19.
Afin de contrôler la réalité des déclarations effectuées par le demandeur des aides, sur sa situation familiale ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires.
de médicaments vétérinaires.
Art. 18.
Le vétérinaire exerce personnellement sa profession.
Il est responsable de ses décisions et de ses actes.
Art. 19.
Le vétérinaire exerce sa profession en ... distribution de médicaments vétérinaires.
Art. 18.
Le vétérinaire exerce personnellement sa profession.
Il est responsable de ses décisions et de ses actes.
Art. 19.
Le vétérinaire exerce sa profession en toute ...
Journal n°8673
du 15 décembre 2023
Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III).
cinquième alinéas de l’article 81-6-1 du Code de procédure pénale sont abrogés.
Art. 19.
Il est inséré, après l’article 81-6-1 du Code de procédure pénale, un article 81-6-2 rédigé comme suit :
« Article ... 'identification de l'auteur de l'infraction ; ».
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 81-6-1 du Code de procédure pénale sont abrogés.
Art. 19.
Il est inséré, après l'article 81-6-1 du Code de ...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique.
trouvant en Principauté à titre temporaire est puni des peines prévues à l'article précédent.
ART. 19.
Est puni des mêmes peines quiconque a commis le délit d'outrage aux bonnes mours, par l ... trouvant en Principauté à titre temporaire est puni des peines prévues à l'article précédent.
ART. 19.
Est puni des mêmes peines quiconque a commis le délit d'outrage aux bonnes mours, par l ...
Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire
.- Mesures de traçabilité
ART. 19.
Le cheminement d'une denrée alimentaire, d'un aliment pour animaux, d'un animal producteur de denrées alimentaires ou d'une substance destinée à être incorporée ou ... .- Mesures de traçabilité
ART. 19.
Le cheminement d'une denrée alimentaire, d'un aliment pour animaux, d'un animal producteur de denrées alimentaires ou d'une substance destinée à être incorporée ou ...
Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés.
annuels et l'affectation du résultat. La modification des statuts est constatée dans les formes prévues à l'article 46 ".
ART. 19.
L'article 49 du Code de commerce est remplacé par les dispositions ... annuels et l'affectation du résultat. La modification des statuts est constatée dans les formes prévues à l'article 46 ".
ART. 19.
L'article 49 du Code de commerce est remplacé par les dispositions ...
Journal n°8128
du 5 juillet 2013
Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires
.
Art. 18.
Si nécessaire, le tribunal siégeant à juge unique peut procéder à l’enregistrement des lois et ordonnances souveraines.
Section III
De la Cour d’Appel
Art. 19.
La Cour d’Appel est composée ... .
Art. 18.
Si nécessaire, le tribunal siégeant à juge unique peut procéder à l’enregistrement des lois et ordonnances souveraines.
Section III
De la Cour d’Appel
Art. 19.
La Cour d’Appel est composée ...
Journal n°8029
du 12 août 2011
Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Economie Numérique
fixées par ordonnance souveraine.
Art. 19.
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit ... fixées par ordonnance souveraine.
Art. 19.
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit ...