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Journal n°8478
du 20 mars 2020
Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l'octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune.
du dépôt, du renvoi ou de la télétransmission de la feuille de soins.
Sous-section II
De l'étendue des prestations en nature
Art. 22.
Les prestations en nature s'étendent au remboursement :
1 ... , du renvoi ou de la télétransmission de la feuille de soins.
Sous-section II
De l'étendue des prestations en nature
Art. 22.
Les prestations en nature s'étendent au remboursement :
1°) des frais de ... Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l'octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. ...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.378 du 18 mai 2011 relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats
, l’assistance judiciaire accordée en vue d’une instance, n’a d’effet que pour la juridiction devant laquelle cette instance est suivie, sauf les cas d’appel ou de pourvoi en révision.
Elle s’étend à ... , l’assistance judiciaire accordée en vue d’une instance, n’a d’effet que pour la juridiction devant laquelle cette instance est suivie, sauf les cas d’appel ou de pourvoi en révision.
Elle s’étend à ...
Journal n°8440
du 28 juin 2019
Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'adoption.
découlant de l'adoption simple s'étend aux descendants de l'adopté.
Article 280 : Durant la minorité de l'adopté, le ou les adoptants sont seuls investis à son égard de l'autorité parentale.
Néanmoins, en ... ascendants légitimes ou naturels que si l'adoptant n'est pas en mesure de les lui fournir.
Article 279 : Le lien de parenté découlant de l'adoption simple s'étend aux descendants de l'adopté.
Article 280 ... Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'adoption. ...
Journal n°7470
du 24 novembre 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.645 du 14 novembre 2000 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et la République française sur la recherche et le sauvetage maritimes
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.645 du 14 novembre 2000 -
ACCORD SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES Accord sur la Recherche et le Sauvetage Maritimes
Le ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Accord sur la recherche et le sauvetage maritimes, signé à Monaco le 19 avril 1999 recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la ... Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Accord sur la recherche et le sauvetage maritimes, signé à Monaco le 19 avril 1999 recevra sa pleine et entière exécution à dater de la ...
Le ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Accord sur la recherche et le sauvetage maritimes, signé à Monaco le 19 avril 1999 recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la ... Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Accord sur la recherche et le sauvetage maritimes, signé à Monaco le 19 avril 1999 recevra sa pleine et entière exécution à dater de la ...
Journal n°7705
du 27 mai 2005
Ordonnance Souveraine n° 36 du 12 mai 2005 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'Urbanisme, de Construction et de Voirie du Quartier Ordonnancé des Moulins.
'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.881 du 21 septembre 1976 étendant les limites du secteur des ... 'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.881 du 21 septembre 1976 étendant les limites du secteur des ...
Journal n°7520
du 9 novembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.084 du 30 octobre 2001 portant modification de l'Arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, signé à Monaco le 7 avril 2000.
Annexe à l' Ordonnance Souveraine n° 15.084 du 30 octobre 2001 portant modification de l'Arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais ... Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'Arrangement administratif portant modification de l'Arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des ... Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'Arrangement administratif portant modification de l'Arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de ... Ordonnance Souveraine n° 15.084 du 30 octobre 2001 portant modification de l'Arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans ...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.529 du 17 juillet 2000 -
Deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif
aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations s'étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une déclaration en sens ... Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations s'étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une déclaration en sens ...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.535 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire l'Avenant n° 5 à la Convention franco-monégasque de Sécurité Sociale du 28 février 1952
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.535 du 17 juillet 2000 -
AVENANT n° 5 à la CONVENTION du 28 février 1952 entre la FRANCE et la PRINCIPAUTE DE MONACO
sur la SECURITE SOCIALE
L'Avenant n° 5 à la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 ... Gouvernement en date du 10 mai 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Avenant n° 5 à la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février ...
L'Avenant n° 5 à la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 ... Gouvernement en date du 10 mai 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Avenant n° 5 à la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février ...
Journal n°8315
du 3 février 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.256 du 30 janvier 2017 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'extension en mer dans l'Anse du Portier.
étant une « zone de travaux interdite d'accès au public » devant le Portier.
Cette zone s'étend de la réserve marine du Larvotto à l'Est au Tombant à corail des Spélugues à l'Ouest telle que cette zone ... une « zone de travaux interdite d'accès au public » devant le Portier.
Cette zone s'étend de la réserve marine du Larvotto à l'Est au Tombant à corail des Spélugues à l'Ouest telle que cette zone est ...
Journal n°8522
du 22 janvier 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-36 du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié.
’anomalie, le contact avec l’équipe médicale par le vecteur prévu.
Trois séances au plus peuvent être facturées :
- sur une période qui s’étend du jour de l’arrivée du patient à son domicile, dénommé J0, à la ... données de surveillance infirmière ;
- en cas d'anomalie, le contact avec l'équipe médicale par le vecteur prévu.
Trois séances au plus peuvent être facturées :
- sur une période qui s'étend du jour de l ... Arrêté Ministériel n° 2021-36 du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens ...
Journal n°7924
du 7 août 2009
Ordonnance Souveraine n° 2.292 du 28 juillet 2009 modifiant l’ordonnance souveraine n° 15.399 du 25 juin 2002 fixant les conditions de reconstitution des périodes d’interruption de travail indemnisées à l’effet de la détermination du taux additionnel variable de cotisation et de validation des droits prévues par les articles 9 et 13 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée
généralisation du Protocole d’accord du 8 mars 1968 instituant un régime d’aide financière aux travailleurs involontairement privés d’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel n° 79-508 du 7 décembre 1979 étendant aux ... généralisation du Protocole d’accord du 8 mars 1968 instituant un régime d’aide financière aux travailleurs involontairement privés d’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel n° 79-508 du 7 décembre 1979 étendant aux ...
Journal n°7813
du 22 juin 2007
Ordonnance Souveraine n° 1.172 du 15 juin 2007 modifiant l'ordonnance souveraine n° 36 du 12 mai 2005 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'Urbanisme, de Construction et de Voirie du quartier ordonnancé des Moulins.
'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.881 du 21 septembre 1976 étendant les limites du secteur des ... 'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.881 du 21 septembre 1976 étendant les limites du secteur des ...
Journal n°7649
du 30 avril 2004
Arrêté Ministériel n° 2004-194 du 26 avril 2004 révisant et complétant
les tableaux des maladies professionnelles
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;
Vu l'arrêté ministériel n° 59 ... Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;
Vu l'arrêté ministériel n° 59 ...
Journal n°8454
du 4 octobre 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-807 du 19 septembre 2019 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi.
Annexe I : Plantes dont l’emploi est autorisé dans les compléments alimentaires - Annexe II : Informations à communiquer par les opérateurs du secteur alimentaire en ce qui concerne la ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;
Vu l ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;
Vu l ...
Journal n°8429
du 12 avril 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-216 du 8 mars 2019 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires.
Annexe I Liste des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires - Annexe II Présence de certaines substances - Annexe III Liste des matériaux de base dont l’utilisation dans la ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.939 du 6 novembre 2008 fixant les règles ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.939 du 6 novembre 2008 fixant les règles ...