Communiqué du Secrétariat Général du Gouvernement relatif aux obligations déontologiques déclaratives du Secrétaire d'État à la Justice.

À la demande du Président du Comité d’éthique, le Secrétariat Général du Gouvernement fait connaître que, conformément aux dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 11.973 du 18 juin 2026 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité du Secrétaire d’État à la Justice, M. Samuel Vuelta Simon, en sa qualité de Secrétaire d’État à la Justice, a remis sa déclaration d’intérêts au Président du Comité d’éthique.