Arrêté Ministériel n° 2026‑503 du 3 septembre 2026 portant agrément de la compagnie d'assurance dénommée « Foyer Global Health S.A. ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance dénommée « Foyer Global Health S.A. » dont le siège social est situé à Leudelange (3372), Grand-Duché de Luxembourg, 12, rue Léon Laval ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu les articles 6 et 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La compagnie d’assurance dénommée « Foyer Global Health S.A. » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance relevant des branches suivantes :

-    1) Accidents ;

-    2) Maladie ;

-    16) Pertes pécuniaires diverses ;

-    20) Assistance.

Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois septembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.