Arrêté Ministériel n° 2025‑268 du 4 juin 2025 portant approbation de la modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat de l'Encadrement du Commerce de Monaco » (SECM).

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du syndicat dénommé « Syndicat de l’Encadrement du Commerce de Monaco » déposée le 8 mai 2025 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 juin 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat de l’Encadrement du Commerce de Monaco (SECM) » qui prend la dénomination de « Syndicat des Salariés du Commerce de Monaco » (2SCM) telle qu’elle a été déposée à la Direction du Travail est approuvée.

Art. 2.

Toute nouvelle modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre juin deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.