Arrêté Ministériel n° 2025‑267 du 4 juin 2025 portant approbation de la dissolution du Syndicat des Employés et Ouvriers du Commerce de Monaco (SEOCM).

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2018‑969 du 17 octobre 2018 portant approbation des statuts du Syndicat des Employés et Ouvriers du Commerce de Monaco (SEOCM) ;

Vu la demande aux fins de dissolution du Syndicat des Employés et Ouvriers du Commerce de Monaco (SEOCM) déposée le 8 mai 2025 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 juin 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La dissolution du Syndicat des Employés et Ouvriers du Commerce de Monaco (SEOCM) telle que décidée par la totalité des membres dudit syndicat et telle qu’elle a été déposée à la Direction du Travail est approuvée.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre juin deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.