Arrêté Ministériel n° 2022-261 du 20 mai 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019 fixant les montants des droits de délivrance des vignettes pour l'exploitation de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée et notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2022-258 du 20 mai 2022 fixant le nombre maximal de vignettes accordées aux exploitants de taxis étrangers et de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, en application de l'article 45 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019 fixant les montants des droits de délivrance des vignettes pour l'exploitation de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mai 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L'article 1er de l'arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, est abrogé.

Art. 2.

Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 2019‑790 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, un article 2 ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorisation prévue à l'article 45 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, est pour la période du 1er mai au 31 octobre, le tarif de délivrance par pétitionnaire des deux premières vignettes donne lieu au paiement, par son titulaire, d'un droit fixé à 750 euros par vignette. À compter de la troisième vignette et les suivantes, le tarif de délivrance par pétitionnaire donne lieu au paiement, par son titulaire, d'un droit fixé à 600 euros par vignette. ».

Art. 3.

L'article 4 de l'arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, est modifié, comme suit :
« La déclaration préalable de course prévue à l'article 45 bis de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, doit être effectuée deux heures au moins avant l'heure de la prise en charge des personnes et de leurs bagages, pour la période du 1er mai au 31 octobre. ».

Art. 4.

L'article 5 de l'arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, est abrogé.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt mai deux mille vingt-deux.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.